CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 511 résultats pour « reponsabilite civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 31-1
La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 29
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
Article 14-2
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 21
La commission paritaire d'avancement et de discipline est présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 3
Eligibilité de l'aéronef : Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Article 26
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit :
Article 2
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FSTD sur la base des conditions techniques générales ci-après :
Article R7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R6312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R. 6312-9.
Article R821-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article R662-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Article R743-139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
Article R 1424-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Article R189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 15 mai et du 15 novembre.
Article R4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 86
La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.
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