respectivement à 400 signes et 200 signes, l'espace d'expression réservé aux tribunes d'expression de l'opposition au sein du journal dédié au bilan de mi-mandat ; 2°) d'enjoindre à la commune de reporter

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 431 du 9 décembre 1998, par un acte notifié au requérant le 13 juillet 1999, la sous-locataire demanda au tribunal de Salerne de reporter la date d’exécution de

a : - débouté la Banque CIC de tous ses moyens, demandes, fins et conclusions - condamné la Banque CIC à payer à la société SP la somme de 36 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date

l'assiduité et, éventuellement, de la valeur professionnelle de chacun des bénéficiaires ; que, par lettre du 8 mars 1991, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au président du conseil général de reporter

Suivant requête en date du 12 octobre 2005, la SCP Z... a sollicité du Tribunal de Commerce le report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2004.

- le retard par l'administration dans l'instruction de son dossier de demande d'admission anticipée à la retraite est fautif et engage la responsabilité de l'Etat ; - ce retard l'a conduit à reporter

l'abrogation de l'autorisation de gérer un service autonomie-aide délivrée, en tant que l'arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de reporter

être regardée comme s'étant vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour et bénéficie d'une présomption d'urgence ; en outre, elle a obtenu à titre exceptionnel une possibilité de reporter

de cessation des paiements au 1er mars 2012 et en l'absence de toute contestation de cette date par un quelconque recours comme de toute action en report, cette date est devenue définitive et a autorité

du 4 septembre 2019, d'une demande tendant à ce qu'il soit indemnisé du préjudice économique qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal qui lui a été opposé le 10 décembre 2018 à sa demande de report

Par un courrier électronique du 22 août 2024, les services de la préfecture ont, en réponse à la demande de M. A..., reporté la date de convocation de l’intéressé au 21 novembre 2024.

[Z] , matérialisé par une promesse de vente du 19 septembre 2005 ; qu'il n'y a été renoncé qu'en février 2006, après le refus de l'approvisionnement qui devait avoir lieu le 29 novembre ; que les reports

déclarer mal fondée, - constater que la SCP [A] et [H] n'était pas en état de cessation des paiements à la date du 25 octobre 2020, dire et juger n'y avoir lieu à reporter la date de cessation des paiements

550 € durant 6 mois soit 3.300 €, les Notaires ne peuvent soutenir que le report de date de livraison pouvait être imposé aux acquéreurs sans tenir compte du préjudice qui en résulte lié à l’indisponibilité

être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce; Attendu qu’en l’espèce, et conformément aux demandes concordantes de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux, de : [N] [Y] née le [Date naissance 3] à [Localité 19]) et de [O] [G] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 23] (Algérie) mariés le [Date mariage

naissance 2] 1974 à [Localité 13] (Haute Savoie), et de [P] [L], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12] (Vosges), mariés le [Date mariage 8] 1994 à [Localité 11] (Haute Marne) ; ORDONNE la

[J] [K], en date du 10 octobre 2018, mentionnant une date de départ en retraite le 1er juillet 2018.

être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu qu’en l’espèce, et conformément aux demandes concordantes de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce

-X..., commissaire à l'exécution du plan ; qu'un jugement du 26 mars 2007, auquel la société Friance a formé tierce opposition, a reporté la date de la cessation des paiements au 28 février 2004 ; qu'un