CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
27 novembre 1985
X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU
6079b1569ba5988459c51af9
12 décembre 1990
, le renvoyant à se mieux pourvoir, débouté de sa contestation relative à la composition du collège " officiers " et à l'absence de protocole d'accord préélectoral à l'occasion des élections des représentants
6079b0c19ba5988459c4fe5b
23 octobre 1980
RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES REPRESENTANTS
6079b1019ba5988459c50f37
21 mai 1986
466 du 26 avril 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du Syndicat général des praticiens-conseils des organismes de Sécurité Sociale C.G.C. en annulation des élections des représentants
6079b0de9ba5988459c508df
15 février 1984
DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE POUR TROIS REPRESENTANTS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations nationales visées par le présent accord exercent un mandat d'élu représentant du personnel d'encadrement.
1ère chambre
DTA_2300307_20231020
20 octobre 2023
Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962390
4 juin 1999
l'administration, "douze représentants du personnel, élus pour trois ans, de la direction générale des douanes et droits indirects par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058
14 janvier 2026
créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature
DTA_2300303_20231020
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655794
20 décembre 2019
En ce qui concerne le nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique de la gendarmerie nationale : 9.
1ère Chambre
DTA_2300096_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France, qui s'est déroulée le 8 décembre
DTA_2300090_20230706
Il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune du Robert et de ses établissements publics, qui s'est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130
30 janvier 2019
Y..., que deux représentants du personnel n'ont émis aucun avis et que seul une représentante du personnel a émis un avis défavorable à la révocation envisagée », la cour d'appel, qui a ainsi opéré une
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203211_20221129
29 novembre 2022
principalement les employeurs, elle ne saurait être composée de représentants du personnel dans les proportions exigées par ce décret, et, d'autre part, en ce qu'elle comprend deux rédacteurs et un rédacteur
6079b1c29ba5988459c53350
8 juillet 2003
Syndicat national des cadres de France Télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France Télécom d'organiser les élections des représentants
6079b1c29ba5988459c53355
4 février 2004
suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-7 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant
61372417cd58014677412210
4 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les membres du collège ont désigné, le 22 avril 2002, six représentants
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166
2 février 2022
, retient que, sur l'opportunité de l'organisation de l'enquête, le juge social n'a pas à se substituer à l'appréciation qu'un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher son droit
4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
du personnel et des représentants des collectivités territoriales () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au
Page 47 sur 7961