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159 208 résultats pour « representant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51af9

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

, le renvoyant à se mieux pourvoir, débouté de sa contestation relative à la composition du collège " officiers " et à l'absence de protocole d'accord préélectoral à l'occasion des élections des représentants

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe5b

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES REPRESENTANTS

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f37

Cassation

21 mai 1986

21 mai 1986

466 du 26 avril 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du Syndicat général des praticiens-conseils des organismes de Sécurité Sociale C.G.C. en annulation des élections des représentants

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508df

Cassation

15 février 1984

15 février 1984

DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE POUR TROIS REPRESENTANTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations nationales visées par le présent accord exercent un mandat d'élu représentant du personnel d'encadrement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300307_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962390

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

l'administration, "douze représentants du personnel, élus pour trois ans, de la direction générale des douanes et droits indirects par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00058

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300303_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

En ce qui concerne le nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique de la gendarmerie nationale : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300096_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France, qui s'est déroulée le 8 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300090_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune du Robert et de ses établissements publics, qui s'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., que deux représentants du personnel n'ont émis aucun avis et que seul une représentante du personnel a émis un avis défavorable à la révocation envisagée », la cour d'appel, qui a ainsi opéré une

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203211_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

principalement les employeurs, elle ne saurait être composée de représentants du personnel dans les proportions exigées par ce décret, et, d'autre part, en ce qu'elle comprend deux rédacteurs et un rédacteur

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53350

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Syndicat national des cadres de France Télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France Télécom d'organiser les élections des représentants

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53355

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-7 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant

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CC

soc

61372417cd58014677412210

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les membres du collège ont désigné, le 22 avril 2002, six représentants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, retient que, sur l'opportunité de l'organisation de l'enquête, le juge social n'a pas à se substituer à l'appréciation qu'un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher son droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007437_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

du personnel et des représentants des collectivités territoriales () / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au

Source officielle

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