du contrat de travail en temps complet de Mme [W], - débouté Mme [W] de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps complet, - dit que la convention de forfait annuel en jours

décembre 2010 une convention de rupture du contrat de travail, qui a été homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation

Sur les conséquences des requalifications ¤ la requalification en contrat à durée indéterminée : Le juge qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit, aux termes

Le montant de l'indemnité de requalification allouée par le conseil, soit la somme de 1254,28 €, sera confirmé.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.   » 25.

Dans ces conditions, à défaut de démonstration de la réalité du motif de recours aux contrats litigieux, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Etudes et prévention des risques à payer à M.

M... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, d'avoir limité la fixation de la créance de M. V... M... au passif de M. O...

accordée par les premiers juges -et de lui allouer les sommes réclamées au titre des accessoires de salaire liés à la requalification, en ce qui concerne les rappels de prime d'ancienneté avec congés

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son engagement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture de son contrat de travail

A tendant à l'annulation de cette décision ont été enregistrées au greffe du tribunal le 5 février 2021, soit au-delà du délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative

successifs à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir requalifier

GIBAUD doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le jugement entrepris doit être infirmé.

X...ayant continué à travailler au-delà de cette date faute de retour de la salariée ; qu'un troisième contrat à durée déterminée a été conclu le 10 août 2004 pour le remplacement de la même salariée,

Le 6 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de rappel de salaire et

Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme B A a présenté, d'une part, un recours gracieux contre la décision précitée de non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, un recours indemnitaire

Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme B A a présenté, d'une part, un recours gracieux contre la décision précitée de non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, un recours indemnitaire

X... découlent toutes de la requalification de ses contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée qu'il demande à la Cour de prononcer pour deux motifs : .

française a refusé de requalifier le contrat en cours de M.

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a annulé la citation de M.