de restitution du matériel en raison d'une impossibilité de le restituer, tout en déboutant, par ailleurs, le vendeur de sa demande en restitution par équivalent, la cour d'appel a violé l'article 1234

octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio

[C] des condamnations prononcées à son encontre, prononcer la résolution de la vente du 27 mai 2015 et ordonner les restitutions réciproques, l'arrêt retient que M.

la suite d'un différend entre les parties, le cabinet Y... a assigné la société en paiement de ses honoraires puis, invoquant la nullité du contrat, a sollicité une certaine somme au titre de la restitution

MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a « déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée par la SA VAFC VALENCIENNES SPORT DEVELOPPEMENT ainsi que la demande en restitution

Les terrains revendiqués par les requérantes étant inclus dans les actifs de la société désormais privatisée, le tribunal jugea impossible la restitution en nature dans les limites anciennes.

Juge Commissaire en révisant l'ordonnance afin d'imposer au liquidateur d'engager des moyens supplémentaires afin d'identifier précisément où se trouve en nature le bien revendiqué, * D'ordonner restitution

société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kontron transportation France, représentée par Me Benois et Me Benichou, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Sur le bien-fondé de la demande de restitution : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

K... , qui conteste les avoir reçues, l'absence de remise de deux attestations de fin de travaux de deux clients ; que concernant le refus de restitution du camion, la société HM Instal fait valoir que

V... selon laquelle la non-restitution de l'ordinateur n'entravait pas les travaux de consolidation des comptes, est sans pertinence et dénote plutôt son comportement déloyal envers son employeur qui,

Y... afin d'obtenir la résolution de la vente, la restitution de son acompte, le bénéfice de la clause pénale et des dommages et intérêts.

des produits pétroliers vendus étant impossible en nature, la société pétrolière n'avait droit qu'à la restitution de leur valeur réelle, abstraction faite de tout bénéfice pour elle; qu'en affirmant

Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent.

du prix de vente, cette restitution ne concernant que le vendeur qui reprendra possession du véhicule vicié ; que la vente étant résolue, il convient de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail

C'est par suite à bon droit que le service a refusé la déduction de l'amortissement de leurs acquisitions immobilières de la base imposable des revenus des intéressés.

ou, à tout le moins, son droit à réparation en raison de la charge excessive subie du fait de l'expropriation, - constater que la rétrocession des parcelles et immeubles lui ayant appartenu est impossible

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la restitution d'une taxe sur la valeur ajoutée versée au cours de l'année 2014 : 2.