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198 361 résultats pour « retard de vingt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Au taux annuel égal au double du taux d'intérêt légal calculé par mois courus, la société ANATURE LTD doit être condamnée à payer 3.719,27 € d'intérêt de retard.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb25d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... s'était livré à l'activité de prospection attendue de lui au seul motif qu'il connaissait sa clientèle puisqu'il était sur le secteur depuis vingt ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), la société Sidel Blowing & Services (la société Sidel) a vendu à la société allemande Alpla Werke une machine pesant vingt-sept tonnes, repartie en sept colis

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262ce

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

pratiquée par le médecin du Travail à l'issue de la période d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie supérieur à vingt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300373

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

M. et Mme [A] et les consorts [O] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 4 août 2016 portant sur vingt-cinq parcelles situées à Villers-sous-Chatillon et de les condamner in solidum

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab478cdc6046d47793714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300712

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Au cours du mois de septembre 1992, l'une des entreprises a réparé les cloisons. 5.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f62

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01486

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53302

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

du Code du travail, et qui a, en conséquence, donné à la société Elf Atochem un délai de trois mois pour satisfaire à cette injonction à peine d'une astreinte provisoire de 50 000 francs par jour de retard

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Ordonner la restitution par la société MS LOCATION du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02524

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles sont insuffisantes au regard

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168050cdc6046d47111ed7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bda2

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

l'accident et en se fondant cependant sur ce document pour estimer que la Caisse avait régulièrement informé son assuré de sa contestation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407648

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si ce motif n'était pas de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301046

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100611

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

sentence, le tribunal arbitral rendra une sentence finale condamnant le défendeur à payer la somme de quatre cent cinquante-deux millions quarante-deux mille quatre cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-cinq

Source officielle

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