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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
Au taux annuel égal au double du taux d'intérêt légal calculé par mois courus, la société ANATURE LTD doit être condamnée à payer 3.719,27 € d'intérêt de retard.
RETENTIONS
6915c0425cc9fa7cae5fb331
11 novembre 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix
soc
61372237cd580146773fb25d
26 octobre 1994
Y... s'était livré à l'activité de prospection attendue de lui au seul motif qu'il connaissait sa clientèle puisqu'il était sur le secteur depuis vingt ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604
21 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), la société Sidel Blowing & Services (la société Sidel) a vendu à la société allemande Alpla Werke une machine pesant vingt-sept tonnes, repartie en sept colis
61372684cd580146774262ce
16 mai 2007
pratiquée par le médecin du Travail à l'issue de la période d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie supérieur à vingt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300373
15 avril 2021
M. et Mme [A] et les consorts [O] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 4 août 2016 portant sur vingt-cinq parcelles situées à Villers-sous-Chatillon et de les condamner in solidum
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY
ECLI:FR:CCASS:2020:C300712
1 octobre 2020
Au cours du mois de septembre 1992, l'une des entreprises a réparé les cloisons. 5.
cr
613725d8cd58014677420f62
23 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
613725fecd580146774221f2
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01486
30 novembre 2022
[T], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 225-12-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les infractions de recours à la prostitution d'un mineur
6079b1bf9ba5988459c53302
1 avril 2003
du Code du travail, et qui a, en conséquence, donné à la société Elf Atochem un délai de trois mois pour satisfaire à cette injonction à peine d'une astreinte provisoire de 50 000 francs par jour de retard
Chambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
* Ordonner la restitution par la société MS LOCATION du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02524
4 octobre 2017
contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles sont insuffisantes au regard
6a168050cdc6046d47111ed7
26 mai 2026
LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
61372399cd5801467740bda2
25 octobre 2001
l'accident et en se fondant cependant sur ce document pour estimer que la Caisse avait régulièrement informé son assuré de sa contestation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard
61372340cd58014677407648
9 mars 1999
l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si ce motif n'était pas de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2019:C301046
5 décembre 2019
Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100611
14 septembre 2022
sentence, le tribunal arbitral rendra une sentence finale condamnant le défendeur à payer la somme de quatre cent cinquante-deux millions quarante-deux mille quatre cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-cinq
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