[A], des sociétés [10] et [15], sous astreinte, la mise en conformité de l'implantation des résidences mobiles de loisirs, sur cette parcelle, avec le permis d'aménager relatif au camping [14] accordé

saisi par le préfet d'une demande de prorogation de cette mesure pour une nouvelle durée de 5 jours, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné, à titre exceptionnel, l'assignation à résidence

par le président le la chambre de l'instruction, aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoyant de soumettre à ce dernier l'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en

électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes un électeur qui ne remplit plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article L. 11 de ce code ne permettrait pas au propriétaire d'une résidence

Y... ait démontré qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription, en particulier que l'absence de domicile réel ou de résidence dans la commune de Monticello ne peut résulter ni de la réception

Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée en qualité d'adjoint à la recette-perception de Valence d'Agen, Mlle X..., qui n'est pas soumise à une résidence

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux Y..., alloué à l'épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence

cette radiation ne lui aurait pas été notifiée, que ses nombreuses absences de Sarlat seraient dues à son affectation d'août 1993 à décembre 1995 en Polynésie française et qu'étant propriétaire d'une résidence

, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, viols et tentative, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté et l'assignant à résidence

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La société Hôtel Résidence

régulière en France, dès lors que la carte de séjour temporaire produite devant la cour d'appel est expirée depuis le 9 décembre 2000 et qu'aucun document n'est produit concernant la résidence des enfants

est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence

20 juillet 1990 remis lors de la vente à la société civile immobilière Saint-Maurice prévoyait expressément que le futur bâtiment AB n'abriterait que 44 appartements et prévoyait également que la résidence

Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater que le déplacement en France des enfants [K] et [C] [S] est illicite, d'ordonner leur retour immédiat en Moldavie, lieu de leur résidence habituelle et d'interdire

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que le tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article

depuis son arrêt du 22 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le moyen, d'avoir décidé qu'il y avait lieu à évoquer, alors qu'est entachée de contrariété la décision attaquée qui retient

l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie ; que le tiers saisi a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour réformer cette décision, l'arrêt retient