CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

492 098 résultats pour « saisie sans objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

679336bacc9763289b725198

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'une saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien immobilier objet du prêt. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167299

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Les 7 et 14 avril 1987, le requérant demanda une saisie conservatoire sur l’immeuble objet du litige.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200410

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

W... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et dire n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02296

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201474

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X..., objets de la saisie immobilière, a déclaré ses créances ; que Mmes Y... ayant été totalement désintéressées, un juge de l'exécution, par un jugement du 26 septembre 2013 confirmé par un arrêt du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC002943708

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

France du 21 février 2008, les requérants estiment que les visites domiciliaires et saisies dont ils ont fait l’objet en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ont été effectuées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200697

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[S], en sa qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 720 625,39 euros alors « que la recevabilité de la contestation du débiteur faisant l'objet d'une saisie de droits incorporels

Source officielle
TJ

Pôle social

6986179ccdc6046d4737d8ce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A défaut de réponse dans les deux mois, la société [6] a saisi le tribunal le 30 novembre 2023 de 5 demandes enregistrées sous les n° 23 02364, 23 02365, 23 02366, 23 02367 et 23 02368.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

avoirs saisis et confisqués (AGRASC) après, le cas échéant, désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale spéciale est

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Commerciale de Télécommunication SCT a assigné la société Les Etoiles du Forez à l'audience du 19 septembre 2024 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins de mainlevée de la saisie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002114593

Admin. suprême

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Suite à la perquisition, le juge ordonna la saisie de certains objets, lesquels auraient été utilisés pour commettre l'infraction en cause.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

et de non-respect des dispositions de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200027

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

du créancier à poursuivre la saisie-immobilière, l'appel du jugement d'orientation est, compte tenu de l'évolution du litige, devenu sans objet, la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a9c

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200382

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions du 16 février 2017, les débiteurs saisis demandaient à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

civ2

6137228acd580146773fe33a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

postérieurs à l'ordonnance du 4 février 1992, alors que, selon le moyen, une créance justifiée par un titre exécutoire peut faire l'objet d'une saisie conservatoire, pratiquée dans les formes de la saisie-arrêt

Source officielle
CA

16e chambre

6349008763d497adffda4352

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif  La SCI Renemarc fait valoir que la contestation soutenue par la société Axa France Iard, qui prétendait ne pas devoir la somme objet de la saisie

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b7

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

même du litige qui oppose les parties sont soustraites aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant que le Tribunal se trouvait saisi de l'action

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c69

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

que le juge d'instruction a instruit dans le strict cadre de sa saisine et non sur des faits postérieurs, et que les enquêteurs ont enquêté dans le cadre des commissions rogatoires dont ils étaient saisis

Source officielle

Page 47 sur 24605

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.