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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
679336bacc9763289b725198
23 janvier 2025
d'une saisie immobilière.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200385
13 avril 2023
[M] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien immobilier objet du prêt. 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167299
13 février 2001
Les 7 et 14 avril 1987, le requérant demanda une saisie conservatoire sur l’immeuble objet du litige.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200410
21 mars 2019
W... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et dire n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02296
20 novembre 2019
dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie
ECLI:FR:CCASS:2018:C201474
6 décembre 2018
X..., objets de la saisie immobilière, a déclaré ses créances ; que Mmes Y... ayant été totalement désintéressées, un juge de l'exécution, par un jugement du 26 septembre 2013 confirmé par un arrêt du
ECLI:CE:ECHR:2010:1109DEC002943708
9 novembre 2010
France du 21 février 2008, les requérants estiment que les visites domiciliaires et saisies dont ils ont fait l’objet en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ont été effectuées
ECLI:FR:CCASS:2021:C200697
1 juillet 2021
[S], en sa qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 720 625,39 euros alors « que la recevabilité de la contestation du débiteur faisant l'objet d'une saisie de droits incorporels
Pôle social
6986179ccdc6046d4737d8ce
7 janvier 2026
A défaut de réponse dans les deux mois, la société [6] a saisi le tribunal le 30 novembre 2023 de 5 demandes enregistrées sous les n° 23 02364, 23 02365, 23 02366, 23 02367 et 23 02368.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006
15 septembre 2021
avoirs saisis et confisqués (AGRASC) après, le cas échéant, désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale spéciale est
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
Commerciale de Télécommunication SCT a assigné la société Les Etoiles du Forez à l'audience du 19 septembre 2024 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins de mainlevée de la saisie
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002114593
17 janvier 1995
Suite à la perquisition, le juge ordonna la saisie de certains objets, lesquels auraient été utilisés pour commettre l'infraction en cause.
édure suiviec/Henri Y
61372592cd5801467741ee46
29 juin 1993
et de non-respect des dispositions de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets
ECLI:FR:CCASS:2017:C200027
5 janvier 2017
du créancier à poursuivre la saisie-immobilière, l'appel du jugement d'orientation est, compte tenu de l'évolution du litige, devenu sans objet, la cour d'appel a méconnu les termes
613725efcd58014677421a9c
24 octobre 2001
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C200382
l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions du 16 février 2017, les débiteurs saisis demandaient à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente
6137228acd580146773fe33a
11 octobre 1995
postérieurs à l'ordonnance du 4 février 1992, alors que, selon le moyen, une créance justifiée par un titre exécutoire peut faire l'objet d'une saisie conservatoire, pratiquée dans les formes de la saisie-arrêt
16e chambre
6349008763d497adffda4352
13 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif La SCI Renemarc fait valoir que la contestation soutenue par la société Axa France Iard, qui prétendait ne pas devoir la somme objet de la saisie
60794d219ba5988459c481b7
8 avril 2004
même du litige qui oppose les parties sont soustraites aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant que le Tribunal se trouvait saisi de l'action
613725f3cd58014677421c69
26 septembre 2001
que le juge d'instruction a instruit dans le strict cadre de sa saisine et non sur des faits postérieurs, et que les enquêteurs ont enquêté dans le cadre des commissions rogatoires dont ils étaient saisis
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