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34 599 résultats pour « salaire variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

697afc25cdc6046d47104816

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ainsi, la rémunération à prendre en compte est le montant des salaires fixe et variable en ce compris les commissions sur honoraires que la salariée aurait perçu au cours du préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre de sa rémunération variable pour les années 2012 et 2014

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407750

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... la fonction de maître d'hôtel et substituant au traitement mensuel net " une rémunération exclusivement variable assise sur service réalisé par le restaurant", il incombait au salarié de prouver que

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00876

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de communication de pièces et en conséquence, de ses demandes de positionnement au niveau hors classe à un salaire annuel de 100 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01212

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les sommes litigieuses n'étant pas la contrepartie du travail de Mme [D], elles ne doivent pas être intégrées au salaire annuel pour évaluer le montant du salaire mensuel moyen de la salariée.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ec

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit seulement correspondre au salaire que le salarié aurait perçu pendant

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

ne peut valablement renoncer, en cours d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient de la loi, et notamment au droit d'exiger de l'employeur le paiement du salaire convenu et d'en contester

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00378

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire, de la déterminer en fonction des critères visés au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans

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CC

soc

6137236dcd580146774099e9

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

percevait plus que ses salaires", sans rechercher si à l'issue des 6 mois pendant lesquels il avait bénéficié de la totalité de ses salaires, il y avait eu ou non, au titre du régime prévoyance, maintien

Source officielle
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soc

61372344cd580146774078f0

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

rappel de commissions, alors, selon le moyen, que les termes du contrat d'embauche et de l'annexe à ce contrat signé le 17 novembre 1992 étaient très explicites et indiquaient que la rémunération variable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00746

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01485

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, que les salariés embauchés après 1994, et qui, par conséquent, n'avaient pas subi de réduction de salaire à cette date, bénéficiaient de la prime variable annuelle, alors même qu'ils n'avaient pas adhéré

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CC

soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise de transport routier

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soc

613721facd580146773f9339

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en application de l'intéressement "ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles"

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soc

613721fccd580146773f9412

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en application de l'intéressement "ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles"

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soc

613721fccd580146773f9413

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en application de l'intéressement "ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles"

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9414

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

en application de l'intéressement "ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles"

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze

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