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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
Ainsi, la rémunération à prendre en compte est le montant des salaires fixe et variable en ce compris les commissions sur honoraires que la salariée aurait perçu au cours du préavis.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071
15 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre de sa rémunération variable pour les années 2012 et 2014
61372342cd58014677407750
6 janvier 1999
X... la fonction de maître d'hôtel et substituant au traitement mensuel net " une rémunération exclusivement variable assise sur service réalisé par le restaurant", il incombait au salarié de prouver que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00876
11 septembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de communication de pièces et en conséquence, de ses demandes de positionnement au niveau hors classe à un salaire annuel de 100 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01212
4 novembre 2021
Les sommes litigieuses n'étant pas la contrepartie du travail de Mme [D], elles ne doivent pas être intégrées au salaire annuel pour évaluer le montant du salaire mensuel moyen de la salariée.
613721ffcd580146773f95ec
11 janvier 1994
une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit seulement correspondre au salaire que le salarié aurait perçu pendant
6079b1bf9ba5988459c532f5
30 septembre 2003
ne peut valablement renoncer, en cours d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient de la loi, et notamment au droit d'exiger de l'employeur le paiement du salaire convenu et d'en contester
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00378
9 avril 2026
à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire, de la déterminer en fonction des critères visés au
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881
13 septembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans
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2 mai 2000
percevait plus que ses salaires", sans rechercher si à l'issue des 6 mois pendant lesquels il avait bénéficié de la totalité de ses salaires, il y avait eu ou non, au titre du régime prévoyance, maintien
61372344cd580146774078f0
5 janvier 1999
rappel de commissions, alors, selon le moyen, que les termes du contrat d'embauche et de l'annexe à ce contrat signé le 17 novembre 1992 étaient très explicites et indiquaient que la rémunération variable
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00746
de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01485
14 septembre 2016
, que les salariés embauchés après 1994, et qui, par conséquent, n'avaient pas subi de réduction de salaire à cette date, bénéficiaient de la prime variable annuelle, alors même qu'ils n'avaient pas adhéré
613724cecd58014677418869
20 juin 2007
à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise de transport routier
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27 janvier 1994
en application de l'intéressement "ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles"
613721fccd580146773f9412
613721fccd580146773f9413
613721fccd580146773f9414
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749
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