Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

qu'il peut prendre à l'égard de ses salariés ; aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

ET LEURS EMPLOYES OU OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE TROISIEME A PREVU DES COMMISSIONS DU PERSONNEL QUI SONT NOTAMMENT COMPETENTES POUR DONNER UN AVIS EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS

du conseil académique de l'université de Strasbourg a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de l'établissement d'une durée d'un an, dont six mois de sursis.

de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins et de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre de ce médecin.

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

/ qu'en cas de refus par le salarié de se soumettre à une mutation imposée à titre disciplinaire l'employeur peut prononcer une autre sanction à la place de la sanction refusée, pouvant aller jusqu'au

Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / (…) b) Le blâme ; (…) »

X..., agent contractuel de l'Etat de 3ème catégorie "C", la sanction disciplinaire prévue au 4° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à savoir "le licenciement sans préavis ni indemnité

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES A PRONONCE, A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE, LA RADIATION

La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de 6 ans ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si les sanctions disciplinaires entraînent l'inéligibilité de la personne

[X] avait une grande ancienneté comme ayant été engagé en 1991 et n'avait pas fait l'objet, auparavant, de sanctions disciplinaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée.

disciplinaire de Blâme, ensemble la décision implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montoulieu d'effacer l'inscription de cette sanction disciplinaire de son dossier administratif

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une sanction

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

LES 8 AOUT 1974 ET 9 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES LUI A RETIRE, A TITRE DE SANCTION