Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 557 résultats pour « serment non déféré par la cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 674
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 12
Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le
Article D311-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent
Article 715
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article 63
d'appel.
Article R205-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à l'article L. 212-13, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je
Article R1312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Les agents habilités conformément aux articles R. 1312-2 à R. 1312-4 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions
Article R1337-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment de bien
Article 7
La suppléance prend fin soit par l'expiration des périodes visées aux articles 5 ou 6 ci-dessus, soit, au cours de ces périodes, par la fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955, soit par la prestation de serment
Article R53-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par l'officier de police judiciaire
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement
Article R553-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une durée maximale
Article R331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.
Article R464-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
Article 12
membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l'instance nationale de chaque profession pour les cours
Article 7
Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.
Article R2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 47
La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.
Article R536-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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