prévenu ayant fait plaider par son conseil, au fond, la relaxe, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'éthylomètre était homologué, la preuve de l'homologation ne pouvant être déduite des numéros de série

dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 février 2002) de ne s'être prononcée que sur les seules parts sociales de la SEE

, a fait l'objet de deux factures différentes datées respectivement des 8 avril et 12 avril 1991, et il n'est pas exclu qu'elle ait pu être momentanément reprise par son propriétaire entre les deux séries

que la décision attaquée a décidé que les clauses du permis de construire n'étaient pas opposables à la société financière Immobanque, cependant qu'elle constate que cette société a autorisé la société SER

(Bas-Rhin), 4°) la société anonyme Européenne de routage (SER), ayant son siège ... (Bas-Rhin), 5°) société à responsabilité limitée Servit, ayant son siège social ...

[P] [N] devait rapporter la somme de 94 871,75 euros à la succession, la cour d'appel s'est fondée sur une série de chèques établis entre juin 2011 et juin 2013 au profit de Mme [J] [K], épouse [N] pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Seres, anciennement dénommée Vaugelas développement, venant aux droits

ans avec sursis et mise à l'épreuve, 30.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Serge

prévenu, utilisant la fausse qualité d'instituteur à la retraite, a attiré à son domicile deux jeunes enfants issus d'une famille en difficulté pour, sous couvert d'un soutien scolaire, leur caresser le sexe

de vente ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la vente consentie moyennant paiement d'une rente viagère doit être déclarée nulle lorsque la rente servie

E... in solidum avec ses parents civilement responsables, à payer à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) la somme de 12.772.474 FCP en remboursement des prestations servies

faire pratiquer des fellations, il a précisé qu'il ne l'avait jamais forcé ; qu'en se bornant à retenir que les propos de l'enfant évocateurs d'une tentative de sodomisation et d'attouchements sur son sexe

de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge

baissé de force son collant et son slip, tout en essayant d'étouffer ses cris avec un oreiller ; qu'il avait mis sa main ou ses doigts à l'intérieur de son vagin mais n'avait pu la pénétrer avec son sexe

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens

éléments, peu important qu'ils aient été totalement ou partiellement réparés, et qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en compte dans l'évaluation du préjudice global des prestations déjà servies

sécurité sociale, lorsque, par suite d'un accident du travail antérieur, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est supérieure à 10 %, il y a lieu d'augmenter la première rente servie

. ; "aux motifs qu'en l'état des constatations matérielles des gendarmes, des accusations des époux Y..., des déclarations de Serge et Myriam Z..., la Cour retire la conviction de la participation de