Toutefois, si à l'endroit de la signature est apposé un tampon indiquant le prénom et le nom de l'agent signataire, cette mention est illisible et la seule mention de la qualité de l'agent signataire ne

Attendu qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée a été signée de manière illisible

écrite, d'un carnet intime dont les pages étaient numérotées, un texte manuscrit, sans en-tête ni nom de destinataire, constituant sur trente six lignes une lettre d'adieu à sa famille, suivie de sa signature

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

contractants, les deux mêmes signatures que celles figurant sur les autres documents à savoir la signature anguleuse de [L] [M] et la signature plus arrondie attribuée à [U] [E].

et donc inexploitable un exemplaire lisible des cartons de signature déposés auprès de la Banque Palatine en 2013 et 2013, le document transmis par le conseil du syndicat étant illisible et donc inexploitable

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

X... reproche au jugement d'avoir rejeté ces exceptions tirées de ces irrégularités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un redressement fiscal doit porter la signature de l'auteur

mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

étaient insuffisants, et ont sollicité de la société anonyme Hôtels Concorde, la communication de la facture n° 2.822 en original ; que, ce faisant, la cour reconnaissait que la pièce communiquée, illisible

signature     9909/20 16/10/2020 Traian ROSTAŞ 1991   16/10/2020 23/10/2023 04/12/2023 29/02/2024 12/03/2024 Illegible signature     19543/20 05/10/2020 Ionel-Cristi BRADEA 1990

les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été signée par une autorité incompétente dès lors que les nom et prénom du signataire sont illisibles

n'avait pas commencé à courir au jour de sa signature, -que le contrat n'était pas conforme aux dispositions légales d'ordre public, ces irrégularités n'ayant pas été couvertes par son exécution volontaire

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

L... contestait être l'auteur de la signature apposée sur le document produit par la société Automobile carrosserie de Bagneux ; qu'en s'abstenant de rechercher elle-même si la signature opposée à M.

médical du 29 août 2005 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 25 septembre 2005 pour une 'entorse cheville gauche, plâtrage (mot illisible) et rééducation en cours, boiterie, douleurs' (mot illisible

au motif, selon le pourvoi, que s'il est justifié que la société Bredif 47 a donné pouvoir, le 18 mai 1992, à Mme X... pour produire les créances, il n'est pas justifié que celle-ci était bien la signataire

de la signature apposée ne permet pas d'identifier l'auteur de la décision ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco malienne