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accord d'entreprise pour déterminer la base des cotisations ; que le renvoi à la "consultation" et à "l'accord des salariés concernés" constitue une délégation de compétence illégale, et que "l'accord

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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ainsi, quand il résultait de la décision pénale et de ses propres constatations qu'il n'était pas établi qu'une opération frauduleuse avait été perpétrée au moyen desdites conversations non enregistrées

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

remises contre émargement » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vue de l'assemblée générale de l'ASL du 18 septembre 2012, une convocation avait simplement été déposée dans la boîte aux

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2080 F-D Pourvoi n° R 21-20.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'huissier dressés à leur encontre, alors, selon le moyen, que les mentions d'un constat d'huissier relatives aux constatations matérielles n'ont, aux termes de l'article 3 de la délibération n 33 du

(les consorts X...), et M. Roland A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Le Saint Pri's, aux termes duquel M.