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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c9cd5801467740e252
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107
23 janvier 2019
Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «
cr
6137258ccd5801467741eb03
24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997
5 juillet 2017
comme les simulations produites par la société Airbus Helicopters à partir d'un simple modèle ; que la cour d'appel, dont la décision ne comporte aucune mention de l'étude du docteur B..., ne pouvait
6079b1d89ba5988459c53d05
14 mars 2006
accord d'entreprise pour déterminer la base des cotisations ; que le renvoi à la "consultation" et à "l'accord des salariés concernés" constitue une délégation de compétence illégale, et que "l'accord
6137232ecd580146774067b8
20 octobre 1998
non communiquées ; qu'après avoir constaté que le contrat de franchise conclu le 9 mai 1990 n'était que le renouvellement d'un contrat de franchise conclu entre les mêmes parties, à savoir la société
édure suivie, sur leur plainte, notamment, pour rébellionc/Adel C
6137269acd58014677426f0b
21 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
8 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat et a demandé, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, actualisées le 22 janvier 2026, au juge de la mise en état du tribunal de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200150
2 février 2017
[Z] et que la simple acceptation de cette offre par la victime suffisait à libérer l'assurée, il en résultait nécessairement que l'assureur agissait au nom et pour le compte de l'assuré
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante et des termes du contrat de sous-traitance qu'il avait signé, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00744
5 mai 2017
ainsi, quand il résultait de la décision pénale et de ses propres constatations qu'il n'était pas établi qu'une opération frauduleuse avait été perpétrée au moyen desdites conversations non enregistrées
613723a4cd5801467740c62e
26 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité
civ1
613722f9cd58014677403e78
18 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ...
613725b1cd5801467741fd61
27 mars 1997
, non de simples mensonges écrits, mais des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader d'un crédit imaginaire ; "alors que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour
613724a9cd58014677417542
29 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:C300699
1 octobre 2020
remises contre émargement » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vue de l'assemblée générale de l'ASL du 18 septembre 2012, une convocation avait simplement été déposée dans la boîte aux
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02080
22 novembre 2023
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2080 F-D Pourvoi n° R 21-20.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372696cd58014677426c89
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372350cd58014677408277
14 avril 1999
d'huissier dressés à leur encontre, alors, selon le moyen, que les mentions d'un constat d'huissier relatives aux constatations matérielles n'ont, aux termes de l'article 3 de la délibération n 33 du
61372665cd580146774253b2
10 mai 1994
(les consorts X...), et M. Roland A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Le Saint Pri's, aux termes duquel M.
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