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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228acd580146773fe309

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

L... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502501_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503518_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

, ainsi que les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé ; * le contrat d'association avec l'État prévoit qu'aucune classe ne peut être créée ou fermée sans son accord, mais l'État

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408581_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle est exposée à la perte d'un contrat si elle ne peut justifier de la détention d'un document autorisant son séjour sur le territoire

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307771_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00370

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

X... percevait, en vertu de l'affiliation à Caisse de retraite des expatriés (CRE) prévue par les différents contrats d'expatriation en lieu et place de l'affiliation au régime général, des droits à pension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

M... est l'un de ses « contacts », Que le site LINKEDIN montre que M. D...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613282

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

VALOIR EN CE SENS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ETAIT ENTACHE DE NULLITE EN VERTU DE LA Loi DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, QUE CE CONTRAT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404482_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903eb

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

X...: - de créer sa centrale d'achat OPTIC 2 BUY, - de bénéficier ou faire bénéficier sa centrale d'achat des tarifs préférentiels négocier avec le Groupe GUILDINVEST, - d'acquérir la totalité des parts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85114

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

La société L.V.T. demande : - qu'il soit fait injonction aux sociétés LAFONT de cesser d'utiliser l'enseigne LAFONT jusqu'au 24 mars 2000, pour leur fonds de commerce situé 17 boulevard RASPAIL, - qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

dans un contexte réglementé, que les Atm, créées par les organisations professionnelles agricoles au moment où les éleveurs ont ressenti la nécessité de s'organiser, notamment pour répondre à la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01096

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

contrat pour motif économique.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9543b00e05d4fac747

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[H] [K] soutient en premier lieu, que la banque doit être déchue de ses droits de se prévaloir des concours bancaires litigieux en raison de la disproportion des engagements qu'elle lui a fait contracter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Le 2 juin 2009, la société BLOCFER a fait constater par huissier que, sur l'ordinateur professionnel qu'avait restitué M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

-Y...devra continuer à faire figurer le nom, la signature ou les initiales de Marie X... sur les oeuvres créées par elle et n'ayant reçu aucune modification par des tiers, alors, selon le moyen, que les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202930_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40465

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1971), DE MENTIONER QU'IL ETAIT FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

valoir que le transfert du contrat de travail est illicite et il en déduit qu'il n'a pas cessé de faire partie du personnel du cédant, l'association BTP Vacances; il sera fait observer à titre liminaire

Source officielle

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