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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe309
21 juin 1995
L... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502501_20250526
26 mai 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503518_20250728
28 juillet 2025
, ainsi que les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé ; * le contrat d'association avec l'État prévoit qu'aucune classe ne peut être créée ou fermée sans son accord, mais l'État
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408581_20240830
30 août 2024
Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle est exposée à la perte d'un contrat si elle ne peut justifier de la détention d'un document autorisant son séjour sur le territoire
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en
4ème Chambre
DTA_2307771_20240425
25 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions contestées : 2.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00370
3 mars 2015
X... percevait, en vertu de l'affiliation à Caisse de retraite des expatriés (CRE) prévue par les différents contrats d'expatriation en lieu et place de l'affiliation au régime général, des droits à pension
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225
10 mars 2021
M... est l'un de ses « contacts », Que le site LINKEDIN montre que M. D...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613282
17 décembre 1975
VALOIR EN CE SENS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ETAIT ENTACHE DE NULLITE EN VERTU DE LA Loi DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, QUE CE CONTRAT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE
ORTA_2404482_20240513
13 mai 2024
la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
X...: - de créer sa centrale d'achat OPTIC 2 BUY, - de bénéficier ou faire bénéficier sa centrale d'achat des tarifs préférentiels négocier avec le Groupe GUILDINVEST, - d'acquérir la totalité des parts
6253c85dbd3db21cbdd85114
21 avril 2000
La société L.V.T. demande : - qu'il soit fait injonction aux sociétés LAFONT de cesser d'utiliser l'enseigne LAFONT jusqu'au 24 mars 2000, pour leur fonds de commerce situé 17 boulevard RASPAIL, - qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249
8 mars 2016
dans un contexte réglementé, que les Atm, créées par les organisations professionnelles agricoles au moment où les éleveurs ont ressenti la nécessité de s'organiser, notamment pour répondre à la charge
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01096
26 mai 2010
contrat pour motif économique.
Cabinet B
62f73e9543b00e05d4fac747
11 août 2022
[H] [K] soutient en premier lieu, que la banque doit être déchue de ses droits de se prévaloir des concours bancaires litigieux en raison de la disproportion des engagements qu'elle lui a fait contracter
6253cd0fbd3db21cbdd922bc
16 avril 2015
Le 2 juin 2009, la société BLOCFER a fait constater par huissier que, sur l'ordinateur professionnel qu'avait restitué M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
-Y...devra continuer à faire figurer le nom, la signature ou les initiales de Marie X... sur les oeuvres créées par elle et n'ayant reçu aucune modification par des tiers, alors, selon le moyen, que les
2ème Chambre
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
civ3
6079411a9ba5988459c40465
10 avril 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1971), DE MENTIONER QU'IL ETAIT FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174
17 novembre 2010
valoir que le transfert du contrat de travail est illicite et il en déduit qu'il n'a pas cessé de faire partie du personnel du cédant, l'association BTP Vacances; il sera fait observer à titre liminaire
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