venant aux droits de la société Y...

Le liquidateur de la société Européenne Food fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive

niveau de la société Stell Holding est particulièrement visible à l'examen des diverses attributions confiées à M.

la procédure de passation de ce contrat, annulé les décisions d'attribution et de rejet des offres et enjoint à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que les séquelles présentées par Monsieur Y... le 31 janvier 2006 justifient à l'égard de la société Porcher Tissages l'attribution d'un taux d'incapacité permanente

Cet arrêt a été signifié le 31 juillet 2015 par la société au salarié.

à la société Knaus Tabbert GmbH, dont le siège est [...], 2°/ à M.

de l'utilisation d'une adresse électronique au nom de la société Adverline, du matériel de la société, de l'attribution d'une voiture de fonction et du remboursement des frais de carburant et de téléphone

La société relève appel de ce jugement et demande en outre, par mémoire distinct, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En cours d'instance, il a résilié unilatéralement la convention de croupier, avec effet au 31 janvier 2018, et a demandé l'attribution de 14 820 actions de la société Movieland, correspondant à 95 % des

le tribunal aux fins que lui soient déclarées inopposables, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, la dissolution de la société Todacri, l'attribution de la villa à ses associées et l'attribution

Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce de Versailles en résiliation du contrat d'exclusivité ; que la société Gotz, se prévalant tant de la clause attributive de juridiction

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution

sur la société APPART'CITY le 14 juin 2013, antérieurement à la saisie-attribution pratiquée par la CAMEFI le 28 juin 2017, quand l'effet attributif d'une saisie-attribution porte sur la créance d'une

d'une sentence arbitrale condamnant la société MOO à lui payer une certaine somme et a entrepris des mesures d'exécution, notamment en procédant à deux saisies-attributions entre les mains des sociétés

Sur le fondement de cette décision, la société Colas a fait pratiquer, le 30 octobre 2020, plusieurs saisies-attributions au préjudice de la société [O], de M. [M] [O] et de M.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Crédinvest, Compartiment Crédinvest 1, venant aux droits de la société Cofinoga, défenderesse

Ces constatations ne sont pas sérieusement contestées par la société.

le litige l'opposant à la société COLAS Mayotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen