neuf ans à compter du 1er décembre 1994, à la société Adequat Limited (société Adequat), a assigné celle-ci pour faire prononcer la résiliation du bail à ses torts et griefs et la faire condamner à prendre

haut, des dispositions du protocole de sécurité passé entre les deux sociétés, ainsi que des mesures prises en vue de la sécurité de leurs salariés, est constitutive, à l'égard de l'un et de l'autre prévenu

D'ALGUE, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et au mépris d'un arrêté du préfet en ordonnant l'interruption, après relaxe des prévenus, a débouté les parties

que celles-ci étaient déjà réparties entre les services informatiques de chaque CRAM ; que la CRAM du Languedoc-Roussillon se voyait confier de maigres missions desquelles dépendait directement le sort

mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", aucune disposition du Code de procédure pénale n'imposait au juge d'instruction de notifier cette ordonnance au Liban, à une adresse donnée par l'épouse du prévenu

que le preneur ait la faculté de régler le terme trimestriel de loyer en trois fois.

Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent

. ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M.

Code pénal, 132-40 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu

X..., le contrat mentionnant l'usage d'un vide-ordures ; que cet équipement ayant été unilatéralement supprimé par les bailleurs, le preneur les a assignés en réduction du loyer et remise en service du

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

Elle précise qu'il a refusé d'embarquer pour le vol prévu le 18 avril 2026 à destination d'[Localité 2] et qu'un nouveau Routing a été sollicité et qu'enfin que la première disponibilité est prévue au

pouvait pas avoir porté sur l'espace grillagé situé à l'arrière du bâtiment puisque, comme elle le prouvait, à l'époque de la conclusion du bail, elle n'était pas même propriétaire de cette espace, en sorte

Mme N... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer, alors « que pour fixer la valeur locative, les améliorations apportées aux locaux aux frais exclusifs du preneur

la décision implicite d'autorisation d'exploiter dont elle avait constaté l'existence, ne devait pas être regardée comme insusceptible d'être retirée par une décision expresse de rejet ultérieur, de sorte

Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. 9.

CESEDA ne sont pas réunies de sorte que sa rétention doit être annulée.

de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen n'est pas recevable, s'agissant d'une ordonnance à l'encontre de laquelle l'appel du mis en examen n'est pas prévu

T..., avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés, ou suivis de violences ayant entraîné la mort, ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant manqué son

qu'ainsi, sans que le dossier pénal ne démontre le contraire, le prévenu a déclaré être venu en avion de Belgique au Maroc, à ses frais, d'abord pour rendre visite à sa famille qui l'avait précédée au