à la société Fonderie automotive Aquitaine (la société F2A), qui en a confié l'usinage à la société Ateliers mécaniques de Nuelles (la société AMN) que la société Renault trucks a agréée en tant que sous-traitant

Ce prix n'inclut pas le décorticage qui incombait au seul sous-traitant.

assuré CAMBENON-BERNARD CONSTRUCTION, qui s'st alors adressé à son sous-traitant ; que devant le refus d'ASTEN de régler cette somme, CAMBENON-BERNARD Construction a remboursé à son assureur la somme

et le maître de l'ouvrage qui est étranger à la convention signée par le sous-traitant ; que, par suite, les sous-traitants qui n'ont pas de rapport contractuel avec le maître de l'ouvrage ne sont tenus

, lors de la mise en demeure qui lui était signifiée par le sous-traitant, d'opposer l'absence d'acceptation était, quoiqu'il arrive, inopérante en l'absence de manifestation, non équivoque, d'une volonté

sous-traitant, la société Proseco ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI n'avait pas accepté la société Proseco en qualité de sous-traitant et que l'obligation de mettre en demeure

a été signée par la commune du Carbet, maître de l'ouvrage, le 3 janvier 2014 et les modalités du paiement direct au sous-traitant agréé par cette dernière ; ces modalités de paiement direct au sous-traitant

groupement et les sous-traitants ; elle est donc fondée à appeler en garantie cette société ; - les membres du groupement s'étant par protocole engagés pour l'ensemble des sous-traitants sans qu'il

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

En effet, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté

, il aurait manqué une condition essentielle pour que le sous-traitant puisse mettre en jeu son action directe et que le lien de causalité entre le non paiement de la prestation et la faute reprochée à

grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à réparer intégralement le préjudice de son sous-traitant alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation pour

assurée dans les limites de sa responsabilité de sous-traitant envers l'entreprise principale DCTI à laquelle se substituaient les maîtres d'ouvrage sur le fondement de l'article 1166 du Code civil,

des biens, dans diverses créances afférentes à des travaux exécutés pour la Compagnie générale de radiologie Thomson (CGR Thomson) ; que la société Champenoise de peinture industrielle a prétendu être sous-traitante

contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

sous-traitant, la société DG Construction ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de la société Bianco

obligation de vérifier que l'entreprise principale avait bien fourni à son sous-traitant une garantie de paiement.