[M] [H] le nom du bénéficiaire et l'historique complet des contrats d'assurance souscrits par la défunte. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2023, M.

X... de rembourser l'intégralité du contrat de prêt souscrit, ce qui n'avait pas été le cas, et non à la date de signature du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce

_________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° W 16-22.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... est non seulement le dirigeant de la société LSI mais aussi celui de la société Multiple, que l'engagement de caution souscrit par la société LSI a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars

non-garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Trouville-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, dont

X... a, suivant actes du 7 mai 2001, souscrit auprès de la société Auria vie assurances, par l'intermédiaire de la Société de courtage européenne de finances et d'investissement (SEFI), treize contrats

[P] les 24 février et 5 août 2017 étaient disproportionnés, sur le tableau d'amortissement du prêt souscrit aux fins de financement du bien immobilier de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits

Le 4 avril 1999, une nouvelle proposition d'assurance a été signée au nom de Michel X..., et suivie de l'établissement d'un contrat « Certivie » no 406 031 8201, aux caractéristiques suivantes : -durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 27 février 2001) que la société Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la société Onet ; que cet accord contient sa signature pour les deux qualités ; qu'il s'est donc engagé, non seulement

du 18 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° S 16-18.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), qu'en mai, juillet