Q V et X F demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de la décision rendue le 11 mai 2023 par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers ; 2°) de mettre à la

Claude X..., appelant ; Vu les conclusions déposées le 14 décembre 2010 par Andrée Y... épouse X..., intimée ; La Cour, Attendu que par arrêt du 21 juin 2005, définitif, la Cour de céans a prononcé

X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux et a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente d'une expertise alors ordonnée

Il soutient que : - le jugement ayant été exécuté, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à son exécution ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés et les conditions prévues par

indemnités ; que la société Sagena a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande de sursis à statuer et la condamnant au paiement d'une certaine somme au profit de la société Prieur ; Sur la recevabilité

: - Réouvrir l’instance ; - Juger que le sursis à statuer prononcé par ordonnance du 12 février 2016 n’a plus d’objet compte tenu de la jurisprudence récente ; Par conséquent, - Révoquer le sursis à statuer

[L] [G] sollicite de débouter Mme [M] [T] épouse [U] de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire, à titre subsidiaire de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif

Le requérant demanda le divorce en 1993.

A... et des notaires ; que par un arrêt du 30 mars 1995, la cour d'appel de Lyon a retenu la faute des notaires, sursis à statuer sur les demandes de la SICP et de la CRCAM jusqu'à ce qu'un arrêt de la

à statuer formulée par X... a condamné celui-ci à payer à la victime, M.

Le bâtonnier, saisi le 2 mai 2011, disposait d'un délai de 4 mois pour statuer ou rendre une ordonnance de prolongation.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2007) d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Z... un capital, net de frais et

conseiller prud'homme ; qu'elle a été mise à pied à compter du 30 novembre 1998 à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement, à l'issue de congés qu'il lui avait été demandé de prolonger

une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du passif, il a sursis

Par jugement de départage du 17 mars 2021, le conseil a sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts de M. [P] dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel.

en date du 13 octobre 2021 DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DECLARE

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

d'une question préjudicielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution, l'ordonnance retient que le sursis à exécution prévu par l'article 31

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 6] en date du 10 février 2022, qui a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux