Q... avait atteint la limite d'âge légal de placement sous la garde de sa mère.

La SCCV Dou du Praz maintient dans son dispositif ses demandes de sursis à statuer tandis que le juge de la mise en état les a déclarées irrecevables.

Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour escroquerie, a condamné la première à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6

Le 20 mars 2014, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, ce tribunal a prononcé la résolution du plan pour non respect des engagements des débiteurs et la liquidation judiciaire de la société

exerçant un travail dissimulé en bande organisée, complicité d'abus de biens sociaux, complicité d'exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis

Sur le sursis à statuer Il résulte des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile qu’il peut être sursis à statuer dans l’attente de la réalisation d’un évènement susceptible d’influer

Le 24 septembre 2012, la société [2] a bénéficié d'un plan de sauvegarde, puis d'un jugement d'adoption d'un plan de redressement en date du 11 février 2014.

Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur

pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation

démarches ou d'intervenir en qualité d'autorité centrale pour échanger avec vous sur l'affaire en cause, voire, comme en l'espèce de vous indiquer que la voie suivie pouvait s'avérer erronée sur le plan

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, le second, pour complicité d'escroquerie, chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Par deux arrêts du 21 octobre 2021, le rejet du plan de continuation et l'arrêté du plan de cession des actifs de la société JJW Luxury Hotels ont été confirmés.

Z... et Y... qui confirment que Bernard X... était leur interlocuteur privilégié dans la vente du voilier Kamarina tant sur le plan technique que sur le plan financier ; la remise des chèques et d'une

, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les a condamnés, les deux premiers en qualité d'auteurs principaux, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Ils concluent tous au sursis à statuer.