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Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, Syndicat professionnel

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Ces deux unions de syndicats professionnels ont donc qualité à agir si l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent est en cause.

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INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE, DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE PROCEDE AUX CONSULTATIONS EXIGEES

préfet sur la proposition du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

au 26 mars 2026, de la mise en demeure du 13 mars 2026, de l'extrait du grand livre comptable attestant de l'antériorité des relations commerciales entre les parties, ainsi que de l'attestation des syndicats

accordées par le préfet : "après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Chambre de commerce Nice Côte d'Azur et d'industrie, le Syndicat