des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

Selon une convention tripartite de transfert en date du 1er mai 2017, le contrat de travail de M. [Q] [B] a été transféré de la société [4] à la société [5], aux mêmes conditions contractuelles.

Pour contester le transfert du contrat de travail de l'intéressé, la société ALIZE SECURITE soutient uniquement en définitive que M.

Le 18 avril 2012, le bail a été conclu entre la société Districhaume et la société [...] . 5. Le 10 mai 2012, l'Agence régionale de santé a rejeté la demande de transfert. 6.

de modifier sa requête, que, de même, la requête vise la société Kit micro, sise ... (15e), que, depuis le 31 août 1998, la société Kit micro a régulièrement transféré son siège social du ... (15e), au

X... et la société Y... Jeunot expertise conseil (la société DJEC), bénéficiaire du transfert de ses clients, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mars 1994, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000

Carrard Services - les vestiaires BDD et les lots n° 2, 2bis, 4 et 7 à la société Onet Propreté - les lots n° 3 et 5 à la société ISS Propreté (…) Sur le transfert du contrat de travail au sein de la

de la société Cigna, de la société British and Foreign, du GIE Groupe Concorde et de la société Camat, de la SCP De Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Transports Leroy organisation, de Me Le

La société AZ Metal, qui a pour activité la location d'échafaudages, a acquis la totalité du capital social de la société Rea Echafaudage et a souhaité absorber cette filiale à 100 % par la voie de dissolution

[U] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-23.495 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Par un avenant du 1er novembre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Compagnie opérationnelle de sécurité de Guyane. 3.

[M] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-23.494 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Gustave Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a partiellement

de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine ; 2) l'état des biens transférés par l'Etat au Syndicat mixte de gestion de

, a bénéficié d'un congé parental d'une durée d'un an à compter du 16 novembre 1990 ; qu'au cours de ce congé, la société Onet a perdu le marché Atochem au profit de la société Netman qui a repris le contrat

il apparaît qu'il y avait eu un transfert des contrats de travail et le changement de salaire se fait à cette époque) ; que Daniel X... a admis la matérialité de cette situation mais s'est prévalu là

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1991), que la société Rhodanienne de transport et de distribution (RTD) a assigné la société Le Mas

des véhicules qui sera utilisé pour réaliser ces transports, véhicules appartenant à la société Walon et qui font l'objet de contrat de location au profit de la société Azimut Trans ; que les contrats

qu'il représente a un seul client, la société Trier Equity SA, aux Iles Vierges, qu'une facture à en-tête Rexim SARL a certes été établie le 19 juin 1997, date du contrôle douanier de M.