à usage commerciale et une partie à usage privatif ; - le principe de l'autorité de la chose jugée s'impose aux consorts [S]-[E].

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Michel, - et les conclusions de M.

du terrain, partie commune, en a déduit que cette fraction des parties communes ainsi utilisée était devenue à usage privatif par usucapion, alors que le droit que constitue l'usage privatif de certaines

QUE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL AVAIT ETE RECONSTRUIT AVEC L'AIDE DE L'ETAT GRACE A L'OCTROI DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE LA LOI NE DISTINGUAIT PAS SUIVANT L'AFFECTATION ANTERIEURE DES IMMEUBLES NI LEUR USAGE

la résiliation du bail commercial aux torts d'Hélène Tangue Lien, et d'avoir ordonné l'expulsion de celle-ci avec versement d'une indemnité d'occupation ; Aux motifs que la locataire a maintenu à usage

. ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 10VE02552 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

poursuite ; "aux motifs que Mohamed X..., qui reconnaît l'acquisition et la détention, peut d'autant moins prétendre, ainsi qu'il l'a fait devant la Cour notamment, que cette drogue était destinée à son usage

, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT SEULEMENT PRET A USAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL RESULTAIT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Bruno, - LA SOCIETE TECHNOLOGY MULTI SOURCES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 juin 2005, qui, dans l'information

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patek Philippe, société anonyme, dont le siège social est à Paris

dont une partie privative à l'usage exclusif de la famille X..., partie dans laquelle le feu a pris naissance ; qu'à la suite du tribunal, la cour observe que la qualification juridique de prêt à usage

l'exploitation à laquelle ils ont concouru serait interrompue, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. 5.

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé

que sont des parties communes "les terrasses ou loggias" même réservées à un usage strictement privatif, d'autre part qu' "aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportées par un copropriétaire

à l'EARL des Alouettes un permis de construire un bâtiment à usage agricole, d'autre part, l'arrêté non daté délivrant un nouveau permis de construire aux mêmes fins à cette société.

de l'année ; - il méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public ; - il est entaché de discrimination illégale envers les propriétaires de chiens.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1999 du maire de la commune d'Angers lui accordant un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de bûcher, d'autre part, l'arrêté

Attendu que, pour décider que les époux X... avaient droit à la rémunération d'heures supplémentaires pour la période du 20 mars 1969 au 30 avril 1973, la Cour d'appel a pris en considération d'une part

a annulé, à la demande du conseil national des chargeurs du Cameroun, la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 29 décembre 1988 refusant audit conseil l'autorisation

N'AVAIT JAMAIS QUITTE PARIS ET QUE SA PRESENCE INOPINEE AU BAR DE L'HOTEL LE SOIR DU 11 MARS 1971 ETABLISSAIT L'INTERET QU'IL PORTAIT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL; "ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE