Y... : Sur la régularité de la procédure de vérification au titre de 1975 : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A 5 du code général des impôts applicables à la vérification approfondie

professionnelle d'un salarié, dont l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise, demeure juge, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier

alors qu'ayant fait vérifier a posteriori que la société hollandaise Bedra-Bonded, déclarée comme expéditeur de plusieurs opérations, pouvait effectivement avoir des activités en relation avec le commerce

1998, qu'à la suite de deux plaintes portées par Maryvonne Y... et Natacha Z..., les enquêteurs ont demandé au docteur Bernard X... de leur fournir de façon aléatoire une dizaine de dossier afin de vérifier

Toutefois, pour retenir l'existence d'un mandat apparent, il convient d'apprécier si l'acte, de par sa nature, sa gravité ou son urgence est normal et justifiait l'absence de vérification des pouvoirs

opérations réalisées par les clients, que ceux-ci soient ou non titulaires d'un compte chez elle, et a l'obligation de payer le chèque après s'être assurée que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente

l'article précité, alors, au surplus, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

lui étaient données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade, prétendument désigné lors d'une assemblée générale du 31 décembre 2003, sans pour autant être tenu de vérifier

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur pièces mais d'une vérification de comptabilité, le vérificateur l'ayant obligé à se présenter à

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu

selon lequel l'enrobage de la deuxième nappe de ferraillage devait jouer à la fois un rôle de protection et un rôle d'entraînement, rôle d'entraînement qui ne peut être assuré en raison du caractère apparent

d'entre elles, la juridicition du second degré ne peut statuer que sur celles dont elle est saisie, les limitations et restrictions devant résulter de l'acte d'appel ; qu'à l'examen de l'acte d'appel il apparaît

la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 20 Mars 2025 signifié par et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

preuves suffisantes, toutes les pages du carnet n'ayant pas été versées à la procédure, que le lieu d'installation du cinémomètre n'est pas précisé, et que dès lors la prévenue n'est pas en mesure de vérifier

; que la proposition de rectification n° 3924, faisant suite à la vérification de comptabilité, mentionne, sans préciser que le vérificateur ait eu besoin de consulter la Conservation des hypothèques,

le requérant de l'accomplissement de ces vérifications et qu'aucune illégalité n'a été commise, sans autre précision.

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

d'écriture relativement à la signature par Mmes [A] et [B] du prêt souscrit le 21 septembre 2022 auprès de la société Financo, - dit n'y avoir lieu à procéder à la vérification d'écriture relative à

X... qui a pris cette décision, devait s'assurer préalablement qu'elle était possible en s'assurant de l'étanchéité au moins apparente de la coque ; que M.

X..., qui s'est révélé être en situation irrégulière sur le territoire français, sans qu'il résulte des circonstances dans lesquelles cette vérification a été réalisée un quelconque commencement de preuve