Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) de prononcer toutes mesures nécessaires permettant de faire cesser l'inégal accès au service

fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : () 2° Des indemnités

En outre, le service a relevé qu’aucune facture de prestations de services de la société G... à la société GCC n’avait été produite et que si la société avait indiqué que le paiement des prestations réalisées

The applicant had been employed by the National Security Service as a system operator from 1981.

Si l'employeur affirme qu' il est plus applicable, force est de constater qu'il n'apporte aucun éléments à l'appui de cette allégation qui se heurte en outre aux arguments de la CFDT qui se prévaut de

de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes : - la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers&quot

[P] [X] né le 14 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à

The authorities replied that the building works were lawful as they had been approved by the medical, architectural and fire services.

tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [N] [R] né le 04 Mai 1992 à [Localité 2] (ALGERIE

), de nationalité algérienne, se disant [V] [L], né le 27 avril 2007 à [Localité 2] (Algérie), déclare être arrivé en France fin 2024.

rappel de droits d'enregistrement, suivi pour cette dernière, le 15 octobre 2001, d'un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services

APPELANT Monsieur [G] [B] LIEU DIT LE [Localité 4] [Localité 1] représenté par Me Jean-baptiste ROBERT-DESPOUY de la SELARL ORACLE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE CIPAV SERVICE

A..., cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions

Their stay in Russia was lawful as long as their visa remained valid.

Toutefois, le maître d'ouvrage n'établit pas, par la seule production de l'ordre de service n° 3 daté du 9 janvier 2020 mentionnant que " la commune, après avoir validé l'APD, demande au cabinet d'engager

Le consulat d'Algérie a donc été saisi par les services préfectoraux le 7 août 2025 aux fins de délivrance d'un laissez-passer.

Le consulat d'Algérie de [Localité 2] a été saisi par les services préfectoraux le 3 juin 2025 aux fins de délivrance d'un laissez-passer.

Si la requérante dénie tout usage personnel de ce véhicule et de ces accessoires, elle ne produit aucun élément étayant ses allégations, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service.

[X] produit son passeport algérien valide. Il produit une attestation d'hébergement chez M. [E] à [Localité 3], accompagnée de la copie de son titre de séjour et d'un justificatif de domicile.