L'acte authentique de vente a été signé le 22 août 2007, le bien étant vendu au prix de 171.880 € financé par un emprunt de 171.880 € souscrit par M. et Mme X... auprès de la société Crédit Foncier de

Hervé Y..., demeurant chez M.

; - condamné la SAS Aix Automobiles à venir chercher ou à faire venir chercher le véhicule dans l'état où il se trouve au domicile de Mme [H] et à prendre en charge les frais de restitution, celle-ci

Sur l'interdiction de la vente des plants et de la pratique du bouturage : 10.

Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, M.

Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, M.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé

[P] [G] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0338 Assistée de Me Hervé

[L] ne s'est pas présenté pour signer la promesse de vente devant le notaire, le 14/02/2024.

-dit que la vente devra intervenir dans le mois de la signification de la présente décision.

serait venu en déduction des loyers impayés ainsi que de l'indemnité de résiliation exigible.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Grosse : le Me Hervé MILITON la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copies électroniques : Me Hervé MILITON la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copie

reçu aux présentes minutes le 17 octobre 2007 " ; que les expéditions des actes de vente du 17 octobre 2007, comportant 67 pages avec leurs annexes certifiées conformes à l'original, mentionnent que :

Hervé X..., il convient d'examiner si la proposition faite à M. Hervé X... de diminution de sa rémunération procède ou non d'une proposition inégalitaire et déloyale ; que sans être contesté par M.

mai 2019 alors qu’il effectuait des allers-retours entre deux véhicules de marques Audi et Citroën à l’intérieur desquels ont été découverts 23,3 kilogrammes de résine de cannabis, 1,070 kilogrammes d’herbe

D'autre part, l'article L. 4361-7 du même code prévoit que : " La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT RENDU PAR

[I] en qualité de préparateur de commande, celui-ci ayant déclaré que le 9 août 2017 à 20h05, il avait ressenti une douleur au bas ventre en manipulant un colis dès sa prise de poste.

-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY