Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition qui subordonne la promesse de vente d'un bien à son acquisition par le promettant, n'exige pas du débiteur

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par Monsieur [N] [F] et Madame [G] [X], dont ils justifient, dans la perspective d’un retour à meilleure fortune lorsqu’aura abouti la vente d’un bien

de cette moitié du prix de vente des biens situés à [Localité 4] qui devra être versée par Mme [B] [Z] veuve [V], soit la somme de 750 000 euros, entre les mains de Me [F] [N], notaire à [Localité 6],

[R] : ' Moitié du prix de la vente du bien immobilier : 140. 000 euros, ' La somme due par Mme [M] résultant du compte de l'indivision post-communautaire : 13.108,56 euros, soit un montant total de

Y... a été subrogé par un précédent jugement ; que celui-ci n'ayant pas procédé à la vente des biens saisis, Mmes X... et A..., créancières inscrites sur ces biens, lui ont fait délivrer une sommation

droit de préemption bénéficie de la moins-value du fonds même si elle est due à son propre bail ; qu'en évaluant à 45 euros du m² le prix de vente des biens litigieux sur la base du prix du m² en zone

livraison du véhicule financé ; Attendu M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de crédit accessoire à la vente

Elle ajoute que, si sa créance n’était pas exigible, Monsieur [Y] aurait conservé par devers lui sa part de vente du bien indivis.

éléments établissant que la Caisse exposante lors de l'octroi du prêt savait ou aurait dû savoir qu'une crise de l'immobilier interviendrait postérieurement à la conclusion du prêt relai, et que la vente

d'un ensemble immobilier situé à Tremblay-en-France, lequel faisait l'objet d'un contrat de crédit-bail ; qu'il était précisé que la société FVP affecterait le produit de la vente de ce bien au remboursement

A l’audience de rappel, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a fait savoir que la vente du bien saisi était intervenue et a remis copie de l’acte de vente.

par son conseil, a fait savoir que la vente du bien saisi était intervenue et a remis copie de l’acte de vente.

ayant sursis à statuer dans l'attente de la production d'un acte de décès de Robert X... et d'un acte de notoriété après décès mais ces pièces n'ayant pas été produites ; qu'en ordonnant néanmoins la vente

Ils prétendent en outre que la demanderesse ne les aurait pas informés de la nécessité lui notifier la vente du bien.

JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, ETENDUE A MORAEL LE 9 JUIN 1955, QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE

. ; que les remboursements ayant cessé à compter du mois de juillet 1994, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme, puis, après avoir obtenu certaines sommes à la suite de la vente de biens appartenant

X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 1999, statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé la vente d'un

du bien gagé et obtenir ensuite le paiement du montant de sa créance ; Attendu qu' en l' espèce, le Crédit lyonnais a laissé le mandataire liquidateur procéder à la vente du bien sur lequel il détenait