; que rien ne permet d'accréditer l'hypothèse évoquée par la partie civile, selon laquelle la vente des murs effectuée par la SCI X... était destinée à faire disparaître sa fortune au détriment de ses

Par déclaration reçue au greffe le 3 juillet 2025, la société AB Diag 95 a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a débouté M. 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Elle soutient que : - les locaux des anciens cinémas de Chaumont qu'elle exploitait sont libres de toute occupation depuis l'ouverture du cinéma multiplex fin août 2012 ; - les locaux sont mis en

[I] [Q] à compter du 1er décembre 2024 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si les loyers s'étaient poursuivis et ce jusqu'à la libération complète des

l'aire de lavage et enlever le portail clôturant cette aire, à reconstruire à l'identique le local technique du portique de lavage et à le laisser libre de toute occupation et à libérer l'aire de distribution

à compter du 11 janvier 2025 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - Autoriser la conversion de la saisie-conservatoire, pratiquée par la SC DIFCHAP, en saisie-vente afin de

Les parcelles doivent en outre être évaluées occupées, d'où l'abattement de 20 %.

société Les Bastides aux sommes de 6 000 euros à titre d'indemnité de jouissance et de 30 000 euros au titre de perte financière, alors, selon le moyen : 1°/ que les époux X... qui, dans l'acte de vente

, en refusant de signer l'acte authentique de vente du domaine à des conditions différentes de celles qui lui avaient été notifiées, n'a commis aucune faute, quand le bien préempté était libre de tout

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour Monsieur [P], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d'en retrouver la libre disposition.

indemnité d'occupation.

Le contribuable est ainsi considéré comme ayant la libre disposition d’une habitation lorsqu’il a la possibilité juridique ou matérielle de s’y installer à tout moment ou d’y installer des proches.

en très large part par un hypermarché « Auchan », dans le mail central de la galerie marchande de ce magasin face à la surface de vente de l'hypermarché ; qu'il présente une façade linéaire de 5,90 m

La demanderesse sollicite la libération et la remise en état des combles, exposant que la défenderesse les occupe sans droit ni titre et en violation des dispositions de l’article 3 du règlement de copropriété

la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2. 168

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre

l'inexactitude du Livre Foncier.

F de la vente du logement qu'il occupe ne pourrait en tout état de cause lui permettre d'occuper à nouveau ce bien.

articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante pour une durée d’un an avec la mission de : - se faire communiquer les livres