Il ressort de ces pièces qu’un sinistre susceptible de présenter une nature structurelle a affecté en 2023 le lot de Mme [J] [K] et M. [E] [D].

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 3.

A comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement d'urgence.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 3.

Or, ils indiquent que Mme [X] a informé le syndic de l'état du logement dès le 07 mai 2019, l'appartement étant à cette date déjà vide et impossible à relouer tant que les travaux de structure n'étaient

Nicolet, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Copie exécutoire délivrée à Me Marie LAMBERT Copie certifiée conforme délivrée à Me Geoffrey DUMONT EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

mauvais entretien de ces matériels par la locataire, alors que ces désordres proviennent d'infiltrations en toiture ; Qu'il s'ensuit que la bailleresse, responsable de l'entretien de la toiture et des vices

représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me Charles-Edouard BRAULT plaidant pour le Cabinet BRAULT et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J 82 INTIME LA VILLE

[V] [R] et la société Structures.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l’arrêté contesté est entaché de vices de procédures : * dès lors que le maire a pris cet arrêté pour « de mauvaises raisons et afin de répondre

ajoutent que seul l'avocat personne physique, tenu de respecter personnellement les principes essentiels de la profession, est soumis aux sanctions disciplinaires de sorte que la requête visant la structure

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'injonction : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande de logement social depuis 2022 ; - il est logé dans une structure d’hébergement en compagnie de sa femme et de son fils d’un an