d'actes infirmiers réglementairement financés par la dotation globale de soins pour des bénéficiaires pris en charge par son établissement, entraînant un préjudice de 1.961,30 euros.

d'emprisonnement avec sursis, 38 000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive

diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; sur le premier moyen de cassation, pris

E, aurait été pris par une autorité incompétente. 6.

que le bail portait notamment sur une hélistation destinée à une activité de transport public au profit du SAMU, imposée au preneur par le biais d'une servitude pendant toute la durée du bail ; que le prix

infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

de Neufchâteau, Mirecourt et Epinal ; 2) l'offre de prix détaillée du titulaire.

connexe au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

recevable le pourvoi formé par un avocat au barreau de Saint-Pierre, sans que soit produit le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le service de la distribution des eaux de la ville de Grenoble

PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES Monsieur

procédure suivie contre Jean-Pierre C... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris

de son préjudice, consistant essentiellement dans le coût du rétablissement des droits de construire, nécessaires à la réalisation du programme de rénovation par lui envisagé ; Sur le moyen unique, pris

L’Anah a pris le 30 novembre 2023 une décision de rejet de l’engagement relative à la prime de transition énergétique.

, les primes suivantes devant, selon la convention, être payées le 1er janvier de chaque année au moyen d'un prélèvement bancaire automatique ; que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins et Mme B D ont porté plainte contre M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

obtenir des dommages-intérêts ; que la commune s'est opposée à cette demande en soutenant que les contrats passés par le maire sans autorisation du conseil municipal étaient nuls ; Sur le premier moyen pris