, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a été embauché par voie de contrats

, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats

, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats

, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été embauchée par voie de contrats

au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, la clause compromissoire insérée dans tout autre contrat international est, en principe, valable ; qu'en

retenus, griefs que contestait fermement le salarié, la cour d'appel qui n'a pas précisé les éléments lui permettant de dire ces griefs établis a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

afférents, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables

X... a été engagé en qualité de démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine le 27 août 1999 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 juin 2002 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au

de mobilité contenue dans son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse

déloyale et violé la clause de secret professionnel qu'ils s'étaient engagés à respecter après la fin du contrat de travail, la société Erca a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

X... dans le cadre de son mandat de représentant des salariés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement car les faits reprochés au salarié étaient indépendants de l'exécution de

a déduit ultérieurement de cette somme les différentes augmentations salariales résultant des accords professionnels conclus dans cette branche en 2001 et 2002 ; que Mme X..., ainsi que 29 autres salariées

de la société GMEP concomitamment à la création de ces sociétés et à la démission desdits salariés, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société GMEP faisait valoir

de mobilité n'imposait pas à l'employeur d'affecter Mme X... à un secteur situé près de son secteur initial ou de son domicile et ne faisait nullement obstacle à ce que la salariée soit affectée à un

occupant le même emploi qu'elle mais qui, avant la réorganisation du service, occupaient l'emploi de receveur chef et étaient classés à l'échelle 7, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité dans un contrat de

litigieuse comme signifiant que les ristournes doivent être comprises dans l'assiette des commissions, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu,

avec ce classement, sans préciser à quelle date ce classement serait intervenu ni expliquer en quoi il serait juridiquement incompatible avec les prétentions de la salariée, la cour d'appel a privé sa

X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.