et déclarant qu'elle "squattérisait" celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance soulevée par le prévenu, les juges retiennent que celle-ci vise

[R], directeur financier de la Business Mines, des chefs ci-dessus visés. 7. Le 9 décembre 2019, M. [R] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de sa mise en examen. 8.

Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2025, Monsieur [U] [B] et Madame [X] [B], en qualité de représentants légaux d'[Y] [B], Monsieur [T] [B] et Madame [E] [B] ont fait assigner devant

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pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef d'aide au séjour irrégulier ; " aux motifs que les deux prévenus, en fournissant du travail et un hébergement aux personnes visées

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reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2006), qu'en juillet 2002, un acheteur, prétendant agir pour le compte d'une société de droit néerlandais, la société Sjako export

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son entière responsabilité. » Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis

dès lors parfaitement recevable ; qu'en affirmant à l'inverse, pour déclarer irrecevable la demande de la société [3] tendant à l'annulation de « l'ensemble des actes de la procédure », que les actes visés

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Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 837530492 et exploite un fonds de commerce de : Nettoyage des chantiers, portage