dans ce cadre, un autre calendrier de procédure ; ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

AU VISA des conclusions de la société X...

déposées, doit viser celles-ci avec indication de leur date ; qu'en se prononçant au seul visa des conclusions déposées après la réouverture des débats par les consorts X...

illégal qui a été opposé et à la délivrance tardive de ce visa.

A..., ès qualités, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la société Sodecob le 10 avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand cette société avait déposé ses dernières conclusions

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

1°) ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

Si le tribunal administratif a, tant dans le visa des conclusions qu'au point 1 des motifs du jugement, mentionné la seule période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 comme étant en litige, il a, dans

L'article 455 du même code indique que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, Monsieur [X] [Y] demande à la cour d'annuler le jugement et en tout état de cause, de l'infirmer et de statuer à

Par conclusions transmises le 20 décembre 2022, M.

civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement, qui doit être motivé, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de Madame [G] [A] et Monsieur [E] [W] au visa de l’ancien article 2305 du code civil ; - DECLARER inopposables toutes les exceptions ou moyens

par la société Allianz SPA - Allianz RAS contre le jugement entrepris, relativement aux deux premiers sinistres ; que pour rejeter les demandes de la société AG Salaisons, la cour d'appel a statué au visa

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Par ordonnance du 25/11/ 2022, le juge de la mise en Etat a : Au visa des conclusions du 28/01/2022 la S.N.C.

nouveaux éléments, et notamment des nouvelles pièces, soumis au débat par la société Immobilière luxembourgeoise CEI, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa