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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
M. et Mme F, et M. et Mme J sont riverains, au n° 6791 sis route de Cagnes à La Gaude, d'une voie privée construite sur un ouvrage hydraulique qui reçoit les eaux de ruissellement du bassin versant du
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie privée assurant la circulation des riverains à l'intérieur de la Résidence Collioure Le Haut, mentionnée dans la notice descriptive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104335_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
courrier adressé en mars 1973 par le préfet du Nord au maire de Marly, à la suite de la délibération de son conseil municipal du 23 décembre 1972 au sujet de l'acquisition du terrain d'assiette des voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La circonstance qu’elle se situe sur une propriété privée et qu’elle est grevée d’une servitude de passage consentie par la copropriété voisine est sans incidence sur sa qualification de voie privée au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article AUa3 du règlement du PLU applicable à la date de délivrance du certificat d’urbanisme opérationnel positif du 6 janvier 2023, « (…) les voies privées doivent avoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201704_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
9 décembre 2014
que l'ensemble constituerait un bloc homogène desservi par la voie publique et que, ne disposant que d'un accès sur une voie privée sans droit permettant l'accès à la voie publique, ce terrain ne saurait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004409_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
enherbée qui permet d'accéder à la parcelle n'est pas un accès à une voie publique ou une voie privée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202556_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'objet de l'association syndicale des propriétaires du Lys-Chantilly, défini à l'article 2 de ses statuts, ne se limite pas à l'entretien, la mise en valeur et la sécurité des voies privées du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202394_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la zone 1U1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () b) Voiries privées / Les voies privées desservant des terrains ouverts à l'urbanisation devront avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202018
10 décembre 2009
10 décembre 2009
ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ; qu'une voie privée ne
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
publiques sécurisées " et n'est pas opposable aux voies privées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de desserte à la parcelle litigieuse, qui semble se réaliser sur une voie inexistante ou sur une voie privée grevée d'une servitude de passage.
Source officielleJurid. Premier Président
6630897603169600084134e9
29 avril 2024
29 avril 2024
procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à l'absence d'un trouble manifestement illicite susceptible d'être retenu par le juge des référés, car la parcelle AB[Cadastre 2] est une voie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination
Source officiellePage 47 sur 56974