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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e40515681ed727f2a40028
6 octobre 2025
6 octobre 2025
465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
forcée pour obtenir le paiement de ladite somme par toute voie d'exécution, - dire et juger que l'astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e1055198
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb11
8 novembre 1976
8 novembre 1976
18 MAI 1973, LE FONDS DE COMMERCE ET TOUCHE DES MAINS DU NOTAIRE VENDEUR LE MONTANT DE SA CREANCE, QUE SAGETTE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX Y..., A ALORS ASSIGNE COLLIN AUX FINS DE VOIR
Source officielleSurendettement
662bf156e266e89ef118a080
26 avril 2024
26 avril 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a5ea966f73cc6011ca00
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleSurendettement
67003206c34eb4cc857895ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleSurendettement
67003209c34eb4cc85789613
1 octobre 2024
1 octobre 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897ab
1 octobre 2024
1 octobre 2024
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielleJAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleCabinet 3
68e026d074e929a9d8fb9f8f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mains du parent créancier, RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution
Source officielleChambre 2 Cb2/JAF
69ced1a6cdc6046d47e7c449
2 avril 2026
2 avril 2026
Rappelle aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
554,48€, entrera en application à compter du mois suivant la notification du jugement, - dit que les créances restant dues à la fin du plan seront effacées, - suspendu les effets de toutes les voies
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD001975013
1 juin 2023
1 juin 2023
, la loi n o 120/2001 sur les huissiers de justice et les voies d’exécution et portant modification d’autres lois (« la loi sur les voies d’exécution ») fut adoptée le 28 janvier &
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200109
1 février 2018
1 février 2018
mains de la BRED à concurrence de la somme, en principal, de 37.673,27 € ; qu'ainsi, l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de cette décision était limitée à la question de la validité de la voie
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11626
25 avril 2017
25 avril 2017
Devant la Cour, le requérant y voit une violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bf5e2fbe7c9004362a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sa date exacte, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes dues aux créancier redeviendra totalement exigible, RAPPELLE que durant la durée des mesures imposées, les voies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10574
20 octobre 2021
20 octobre 2021
février 2016 et une indemnité d'occupation équivalente au moment du loyer dû à compter de l'expiration du bail soit la somme de 19 161,44 euros jusqu'à la libération effective des locaux loués ; que les voies
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170
28 février 2018
28 février 2018
Y..., ne permettait pas de démontrer sa connaissance des procédures engagées à l'encontre de son mari, auxquelles elle n'était pas partie ni sa connaissance des voies d'exécution engagées sur les comptes
Source officiellePage 47 sur 55758