54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Notification du jugement de première instance au directeur d'un établissement hospitalier.

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans expertise.

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 35 FAMILLE | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renvoi au tribunal administratif - Possibilité - Absence.

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Commune n'ayant pas été mise en cause dans l'instance

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - POSSIBILITÉ DE RECTIFIER UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONTESTÉ - EXISTENCE.

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Jugement frappé de tierce opposition ayant retenu deux motifs dont l'un justifiait à lui seul le dispositif.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE..* PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.

CETAT54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

CETAT54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des pièces du dossier.

CETAT54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

Trouvain, ni la COMMUNE DE TOURNES par la voie du recours incident, ne sont fondés à demander l'annulation de ce jugement ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Espagne - 66990/01 Arrêt 25.11.2003 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours pour se plaindre de la durée d’une procédure   constitutionnelle

Aux termes de l'alinéa 5 de cet article, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 5.

PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z...