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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0d
29 janvier 2004
La prestation compensatoire était fixée compte tenu du fait que le mari gagne un revenu mensuel de 3 827,88 alors que son épouse ne percevait que de 1.263,25 .
Pôle 1 - Chambre 11
6597ab4dade3490008c31284
4 janvier 2024
de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le 2ème moyen tiré d'une absence
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600529_20260403
3 avril 2026
recommencer entièrement la procédure, après une période déjà longue d’inertie, retarde substantiellement la possibilité pour la requérante de se positionner utilement, alors même qu’elles sont déjà prêtes
2ème Chambre
6a1fb815cdc6046d47e8e6dd
2 juin 2026
Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que s'agissant d'un prêt conclu dans le cadre d'un regroupement de crédits, le tableau prévu à l'article R 314-20 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab767
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 19 877 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2023 (18 895 euros) et les majorations
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600339_20260403
passation menée par la direction des affaires culturelles (DAC) de La Réunion pour le lot 10 du marché de construction du centre de conservation et d’études, à l’issue de laquelle son offre a été classée en 2ème
62c91ac7f3eafe9fcf075fed
8 juillet 2022
2ème Chambre ARRÊT N°419 N° RG 19/04254 N° Portalis DBVL-V-B7D-P4HU SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ Mme [T] [R] Infirme partiellement
6253ca48bd3db21cbdd8a8fe
13 décembre 2007
JF/AM Numéro 4709 /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 décembre 2007 Dossier : 06/03782 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202056
28 novembre 2019
les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France
soc
61372242cd580146773fb872
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2ème), en cassation
2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
La SAS Melchior a ainsi pu développer des activités commerciales notamment de presse en ligne.
3ème chambre
DTA_2301930_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6253ca72bd3db21cbdd8b0eb
26 février 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22B DU 26 FÉVRIER 2008 R. G.
613720cacd580146773ee645
2 décembre 1987
D.., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de M.
613720d3cd580146773eeb65
Sur le pourvoi formé par Madame Josette A..., épouse Z..., demeurant "Chez Meunier" à Estrablin, Pont-Evêque (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1985 par la cour d'appel de Grenoble (2ème
Donne défautc/Mme Y
613721c8cd580146773f742e
21 juillet 1992
Diego X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Ghislaine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
61372357cd5801467740883f
7 octobre 1999
Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., Les
6137240bcd5801467741180b
27 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen : Attendu que par une décision
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c19a2
7 avril 2025
en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257300
12 mai 2006
B était incompétent pour signer l'arrêté fixant la liste des candidats déclarés reçus aux concours externe et interne de directeurs de 2ème classe des services pénitentiaires ; Considérant qu'aux termes
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