Codes de loi français

Article 50

L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; 2° Le produit de la majoration en Corse

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas

LEGIARTI000025511718

Impôt sur les sociétés ― 1 585 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 1 585 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 160 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 230 000 1499 Recettes diverses ― 70 000 15.

Article 120

- Code général des impôts, CGI.

Article 15

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

Le seuil de 550 000 € mentionné au premier alinéa s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ; 2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ; 3° La fraction

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

, impôts, droits et autres mesures, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201.

Article Etat A

taxes 325 124 000 2.

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article 291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et selon les modalités

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes.

Article 82

L213-10-8 -Code général des impôts Art. 1001 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Pour les projets d'installations mentionnées au 7° de l'article R. 211-6 : a) Du porteur de projet ; b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519

Article Annexe

Recettes fiscales 337 034 130 11 Impôt sur le revenu 59 612 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230 13 Impôt sur les sociétés 57 237 218 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 335 593 15 Taxe intérieure

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 21532. Paiements ultérieurs 216.

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2.