X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir entériné l'évaluation à 2 870 000 francs des parts de la SCI La Palmola, 1 / alors qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions tendant à démontrer que les parts

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de : 1°/ M.

qu'elle détenait à l'encontre de la SCI ; qu'aux termes de cet acte, la société Etraba reconnaissait devoir la somme de 1 126 919,50 francs à la société Serec et la société Serec reconnaissait devoir

X... avait perçu, au titre de la prime Data, une prime de commande de 90 000 francs x 1,9 = 171 000 francs, une prime de fidélisation ou de référencement de 90 000 francs x 0,22 = 19 800 francs, une prime

[N], en sa qualité d'avaliste, à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, la somme de 400 109,37 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3M+3 %, soit 4,99 %, à compter du 10

pour un passif de l'ordre de 1 650 000 francs, celui-ci devant ensuite être estimé à environ 2 300 000 francs ; que Jean-Luc X... a été incapable de fournir toute comptabilité pour l'année 1992 celle-ci

société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI FRANCE

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2019), M.

372 876 francs, 1 128 560 francs en 1986, 290 450 francs en 1987; que, pour justifier partiellement de l'origine de ces fonds, Alain X... a produit deux reconnaissances de dettes, relatives à des emprunts

confidentialité à la suite de la réception des documents précontractuels de franchise, puis le 22 octobre 1998, une convention de sous-licence pour laquelle il a acquitté un droit d'entrée de 380 000 francs

des besoins en trésorerie en même temps que la SEMCAR devait faire face à ses charges d'emprunts immobiliers, sur lesquels restait due au mois de juin 1995 une somme de 1, 6 millions de francs ; s'agissant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 novembre 2025 N° RG : 2025R00312 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582

[N] à payer à la société [K] France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement la société Agir ambulances et M.

sur la personne de France X... ; "aux motifs que, "au moment de son arrestation, France X... étant en possession de deux bagages qu'elle a conservés avec elle jusqu'à 21 heures 15, sans que ceux-ci

la somme décidée par le premier juge, celle de 100 000 francs en réparation de ce même préjudice subi après novembre 1990, alors, selon le moyen, 1 / que l'action tendant à l'octroi de dommages-intérêts

confirme la décision déférée et alloue à chacune d'elles la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (arrêt, pages 17 et 18) ; "alors que la condamnation de l'auteur

- Confirmer le jugement du 1 er juillet 2022, en ce qu'il a : - Fixer la créance de la S.G.C.B. sur la sarl Jado à la somme de 14.548.865 francs pacifiques, outre les frais de justice et les frais

du Code de procédure pénale et non pas "in solidum" ; "et aux motifs, adoptés, que le Crédit Agricole réclame 1 765 225,56 francs pour son préjudice principal ; que cet établissement a produit deux

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour contraventions de mauvais traitement à animaux, l'a condamné à 348 amendes de 30 francs et

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Jean-Claude X... le délit de témoignage mensonger sous serment devant une juridiction et l'a condamné à payer à Jean-François Y... 100 000 francs