agressions sexuelles, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1

grief à l'arrêt d'ordonner la restitution en valeur des matériels revendiqués, dans une certaine limite, à l'encontre des sociétés Groupe Claf et Claf Opp, et d'accorder à la créance en découlant le privilège

    Relevant domestic law and practice 1.

tierce opposition ; que les banques ont interjeté appel ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir reporté la date de cessation des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

OMERTA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 913 734 091 Représentée par Me Stéphane CHERQUI de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1212 INTIMÉES URSSAF ILE DE FRANCE prise

[S] [P] ; dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mars 2025 ; désigné M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2003) d'avoir annulé la transaction du 28 mars 1997 et jugé que la rupture s'assimilait à un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1

[Z]'[X] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Maître [C] [D] Mandataire Judiciaire, prise en sa qualité de

In that regard, he argues that the tax authorities have interfered with the privileged relationship between him as a defence lawyer and his clients.

de 9 000 000 francs, a fait seulement état d'une créance à l'égard de l'URSSAF d'un montant de 1 409 301,98 francs sans s'expliquer sur l'écart considérable existant entre cette somme et le chiffre de

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour René X..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1,

consenti à la société un crédit à long terme de 3 500 000 francs se décomposant ainsi : tranche A, prêt de 2 500 000 francs remboursable sur dix ans, tranche B, ouverture de crédit en compte courant de 1

La société emploie à ce jour 1 salarié. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 167.401 euros pour un résultat de 14.788 euros.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

exigible, et que le fait qu'elle puisse, dans les rapports des coïndivisaires, se prévaloir de remboursements postérieurement effectués par elle n'était pas opposable à la BRED, alors, selon le moyen : 1

société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la FNAIM des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les parties, alors, selon le moyen : 1

[B] [K], domicilié [Adresse 3] (Lettonie), a formé le pourvoi n° W 17-17.981 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la République