Henry Ody, vice-président, juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Caen (pièces n 1-1) ; que cette ordonnance autorisait la visite des locaux sis ...

ayant poursuivi la réalisation de ces titres, la cour d'appel a déclaré les nantissements valables ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 5 juillet 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1

l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes D. 1-

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), M.

d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Le syndicat pour la défense des postiers, dont le siège est [Adresse 1]

/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1999) d'avoir déclaré nul l'engagement de caution souscrit le 16 juillet 1991 par Mme A..., alors, selon le moyen : 1

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit comporter l'énoncé des considérations de

1 du code du travail ; 2 / que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'absence

Louis Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, BTP, dont

, les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions

[T] sous sauvegarde de justice et a désigné Mme [S] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire spécial.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Bastia, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1