celles de ces décisions qui ont un caractère règlementaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 82-481 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-1033

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Megève ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L1235-3 du code du travail

d'un contrat de travail au sens du code du travail, mais sur l'exécution d'une obligation commerciale et financière entre un commerçant et son gérant" pour en déduire que le tribunal de commerce était

Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, le 1er mars 1984 à la société SPIE BATIGNOLLES, puis en Juillet 1995 à la

[N] doit avoir procédé à ces travaux au plus tard le 31 mars 2024 ; Condamne M.

professionnelle de Madame Frédérique Vidal LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu le code de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

par l'URSSAF ; - condamné l'URSSAF à payer à la société EXECUTIVE TRAVEL SERVICES la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, même lorsqu'ils sont incarcérés et que les établissements publics ne sont pas au-dessus des lois; que l'article D. 103 du Code de procédure pénale, auquel la cour d'appel s'est référée, tend à établir

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-30.291 formé par la société Les Travaux du Midi

cite les parties à comparaître » dans les conditions prévues par le code du travail, -« le président du tribunal du travail procède à une tentative de conciliation » et en cas d'échec « statue en chambre

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique