FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1437 FS-P+B+I Pourvoi n° F 16-16.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Elle rappelle que le bail commercial a été signé et paraphé par la société Holding Cas Cas, que la prétendue versions modifiée à la somme de 30.000 euros au lieu de 40.000 euros concernant le droit au

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., née le 30 Septembre 1972 à CHATELLERAULT (86) Fille de X...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt.

FRANCS A 60.000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SA DEMANDE PRINCIPALE, MME SARLEGNA DEMANDAIT 40.000 FRANCS POUR LE FONDS DE COMMERCE ET 56.000 FRANCS POUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION (SOMME A REINTEGRER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-41.123 et Y 04-40.885 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Le véhicule en cause est assuré auprès de la compagnie AXA France.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° J 18-24.690 R É

La Cour de cassation a reproché à la cour d'avoir écarté l'abus de majorité allégué sans examiner la conformité des conditions de l'acquisition en cause à l'intérêt social de la société G2S et d'avoir

Par arrêt en date du 5 décembre 2001, la Cour de Cassation a cassé le jugement déféré et renvoyé l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Tulle.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-40.783 et F 02-40.792 ; Attendu que MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement notifié le 19 janvier 2006, dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alloué une somme

L’acte prévoyait le versement d’une indemnité d’immobilisation de 40.000 € devant être également versée au plus tard le 5 novembre 2022, et qu’à défaut de paiement de ladite somme dans les délais impartis

2011 *** Vu le jugement rendu le 17 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Lille, qui a : - condamné [V] [R] et [B] [F] à payer à [W] [T] et à son épouse née [G] [S] la somme de 40.000

[G], la chambre commerciale, financière et économiques de la cour de cassation a, par arrêt du 27 mai 2021 n°F 19-11.903, cassé l'arrêt du 16 novembre 2018 sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence

, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N 830 ; dans le même sens 2e Civ., 8 décembre 1982, pourvoi n° 81-14.603, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N 163 ; Soc., 5

Par ordonnance du 12 novembre 2018, le juge de l'expropriation du département du Rhône a notamment prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 19] d'une