327 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débat ne mentionne pas que le greffier a procédé à la lecture de la décision de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail dans leur rédaction aux faits de la cause commis en 1989-1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

témoin devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

132-19, 132-24, 321-1, alinéas 1 et 2, 321-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

646, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur son deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 595 dudit Code ; Sur son troisième moyen de cassation, pris de la violation

1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François X..., anesthésiste

8, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 321-6 et 321-6-1 du code pénal incriminant le fait de ne pas pouvoir

437 et 444 du Code de procédure pénale de faire lui-même citer et entendre les témoins de son choix; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

311-1 et 311-3 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guy B..., prévenu

199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 321 attaqué a rejeté la demande de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Clotilde Y..., épouse Z...,

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à l'époque des faits, la peine de confiscation générale prévue par l'article 324-7 du code pénal, telle que lue à la lumière de l'article 131-21 du code pénal, ne prévoyait pas la confiscation de biens

L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier sur invitation

121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal, ainsi que 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue (Madeleine Y..., épouse

appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs