Ce procès-verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de Monsieur [L] [V] aux dépens et de ses suites, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront en outre : * le coût

    L’article   128.1 du code pénal est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

  » Le code pénal 65 .

de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Matuszewski coupable d'avoir engagé ou conservé

L 331-1-3, L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1315 et 1382 du code civil : à titre principal, de considérer que ses scenarii donnent prise au droit d'auteur, que les intimés et

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, est soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

33 de la loi du 29 juillet 1881, R. 624-4 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives à Anne Marie A..., épouse

sur le fondement de l’article 98 du code de procédure pénale.

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - prendre acte qu'[Z] [N] renonce désormais à sa demande de nullité du bail sur le fondement de l'article L 331-6 du code rural,

étaient visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale quand ladite extension supposait que soit constaté, cumulativement, que les agissements considérés étaient aux termes de la loi de l'Etat

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la

comme une discrimination fondée sur le sexe ; qu'en droit interne, l'article 222-33-2 du code pénal, introduit par la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, sanctionnait, avant même la