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Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Par ordonnance du 26 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2025.

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