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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302502_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Enfin l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdc
12 décembre 2020
12 décembre 2020
Y... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100884
28 septembre 2011
28 septembre 2011
R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et les stipulations de l'article 6. 1 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504928_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
D'une part selon les dispositions de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500550_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part selon les dispositions de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100317
19 mars 2014
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301734_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301737_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301738_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304221_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209744_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209745_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209776_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301298_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301299_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949c7
24 juillet 2020
24 juillet 2020
U... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204785_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a676
8 juin 2007
8 juin 2007
PROCÉDURE L'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme ; que tous délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206822_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31a
8 juin 2007
8 juin 2007
L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L 111-8 dudit code, dès lors qu'aucun interprète sur les onze contactés, n'a pu se
Source officiellePage 48 sur 3626