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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 9 du contrat de cession des titres de la société INERTA précise : ... L'ensemble du matériel et des véhicules appartenant à la SOCIETE seront repris en l'état par le CESSIONNAIRE ...
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C
64f816470a9accd9695a4249
5 septembre 2023
5 septembre 2023
demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation. 8- Il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10710
29 juin 2017
29 juin 2017
de travail signé entre les parties dans son article 4 "les frais professionnels engagés par le salarié au cours de l'exécution du présent contrat seront remboursés sur justificatifs.
Source officielleDROIT COMMUN
698601bbcdc6046d4734b65e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du contrat de bail intitulé :« Entretien travaux » stipule que : « Le Preneur aura la charge des réparations autres que celles définies à l’article 606 du Code Civil et devra rendre les lieux
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb717f
4 avril 2024
4 avril 2024
Dès lors que l''uvre était exposée au musée d'histoire de [Localité 5] jusqu'au 3 juillet 2022, il apparaît qu'il a été fait application de l'article 9 du contrat de prêt qui autorise la prolongation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 9 du contrat relatif au non-garantie « Le preneur ne pourra en aucun cas de plaindre, ni formuler aucune réclamation auprès du bailleur qui ne consent aucune garantie dans les cas où certains
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38d3
31 janvier 2013
31 janvier 2013
[U] ,veuve [N] , se fondant sur l'article 9 du contrat de nomination de son mari comme agent général d'assurance du 23 décembre 2005 , prévoyant l'obligation de cotiser au régime complémentaire et de prévoyance
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 9 « RESILIATION » stipule quant à lui que « En cas de non observation d'une des clauses du présent contrat et huit jours après mise en demeure faite au LOCATAIRE par lettre recommandé avec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100401
9 avril 2014
9 avril 2014
d'exercice avec une Clinique peut justifier la résiliation unilatérale du contrat dès lors qu'elle est suffisamment grave ; qu'il résulte des articles 2 et 9 du contrat d'exercice du 26 novembre 1998
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110648
24 octobre 2018
24 octobre 2018
une période de 10 ans et les articles 9 des contrats de prêt rappelant l'objet de ces derniers à savoir le financement de la mise en place d'un procédé de filtration d'air dans les bâtiments d'élevage
Source officielle2ème chambre section C
662b43cdfe25450008314952
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle ajoute à ce propos que les informations sur les infiltrations récurrentes à partir du cheneau figurent expressément en gras à l'article 9 du contrat de bail et qu'elles n'ont donc été en aucun cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210408
16 mai 2019
16 mai 2019
de ce chef au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que cette situation constatée était celle où se trouvait cette dernière société avant la résiliation du contrat et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213154_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 du contrat de délégation : " La collectivité est responsable des dommages liés à l'existence même des ouvrages (défauts de conception, troubles permanents liés à la localisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910381_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 du contrat de délégation : " La collectivité est responsable des dommages liés à l'existence même des ouvrages (défauts de conception, troubles permanents liés à la localisation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
Elle souligne que l'article 9 du contrat de mandat, qui est la loi des parties, stipule que la rémunération du mandataire est constituée par des commissions dont les taux sont fixés par un tableau annexé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 9.4 de l'avenant au contrat de licence du 1er janvier 2007 autorisait le licencié à concéder une sous-licence du magazine au Kazakhstan
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[V] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants, et non pas au couple de cogérant, et que l'accord collectif
Source officielle8ème chambre
6307108c7786aac563f27599
24 août 2022
24 août 2022
17 665,31 euros, laquelle a été fructueuse à hauteur de 898,47 euros ; il y a une clause attributive de compétence au profit de [Localité 5] prévue à l'article 9 du contrat pour tous les litiges portant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Or, selon les stipulations de l'article 4 du contrat de travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
12 avril 2011
Sur la clause de non-concurrence Quelles que soient les explications, embarrassées et de toute façon irrecevables vu leur teneur, de la société Générale industrielle de protection Grand Ouest, l'article
Source officiellePage 48 sur 14821