liquidateur de l'association l''uvre régionale de la transfusion sanguine et la Sa Axa France iard, intimés, il est demandé à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article

122, 918 et 954 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai

les travaux et de vendre une maison achevée", la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société GLI avait

X..., débiteur d'aliments, et de Mme Y..., créancière, et non à la date où elle statuait, soit le 24 février 1998, la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; d'autre part, que M.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

ler de la loi du 5 juillet 1995 ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation

tiré de ce que les biens cédés figuraient dans un plan de cession ; qu'en refusant de ne statuer que sur les dernières conclusions déposées, l'ordonnance a violé l'article 954, alinéa 2, du nouveau code

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1144 du code civil, dans leur rédaction antérieure

871 du Code de procédure civile).

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue